Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... commerce à faire parvenir aux intéressés les significations faites à son greffe . - ( MONGE , C. RAVEL . ) JUGEMENT . - Attendu qu'aucun LE TRIBUNAL ; texte de loi n'oblige le greffier du tribunal de commerce à faire parvenir aux inté ...
... commerce à faire parvenir aux intéressés les significations faites à son greffe . - ( MONGE , C. RAVEL . ) JUGEMENT . - Attendu qu'aucun LE TRIBUNAL ; texte de loi n'oblige le greffier du tribunal de commerce à faire parvenir aux inté ...
Sivu 15
... commerce ; Attendu que si , aux termes de cet article , à partir du jugement déclaratif de faillite , le failli est dessaisi de l'administration de ( 1 ) Cass . fr . , 8 mai 1878 , SIR . , 1878 , 1 , 309 ; cass . b . , 3 mars 1855 ...
... commerce ; Attendu que si , aux termes de cet article , à partir du jugement déclaratif de faillite , le failli est dessaisi de l'administration de ( 1 ) Cass . fr . , 8 mai 1878 , SIR . , 1878 , 1 , 309 ; cass . b . , 3 mars 1855 ...
Sivu 33
... commerce et de la marque , une mise à prix de 5 millions ; que ce traité avait ( 1 ) Cass . fr . , 23 mai 1887 ( D. P. , 1887 , 1 , 498 ) . ( 2 ) Cass . fr . , 28 juillet 1896 ( D. P. , 1897 , 1 , 148 ) . PASIC . , 1911 . 4 PARTIE . été ...
... commerce et de la marque , une mise à prix de 5 millions ; que ce traité avait ( 1 ) Cass . fr . , 23 mai 1887 ( D. P. , 1887 , 1 , 498 ) . ( 2 ) Cass . fr . , 28 juillet 1896 ( D. P. , 1897 , 1 , 148 ) . PASIC . , 1911 . 4 PARTIE . été ...
Sivu 35
... commerce et les unions de créan- ciers . Puis il indique , dans le § 8 , le mode d'assignation à l'égard de ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . Enfin , il indique dans ses §§ 9 et 10 le mode d'assi- gnation 1o à l'égard de ...
... commerce et les unions de créan- ciers . Puis il indique , dans le § 8 , le mode d'assignation à l'égard de ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . Enfin , il indique dans ses §§ 9 et 10 le mode d'assi- gnation 1o à l'égard de ...
Sivu 38
... commerce de son père , de prêts et de loyers dus à ce dernier , et s'il a , faute de payement , diminué pen- dant plusieurs années les revenus du de cujus , cette circonstance ne modifie pas la nature et le caractère de la libéralité ...
... commerce de son père , de prêts et de loyers dus à ce dernier , et s'il a , faute de payement , diminué pen- dant plusieurs années les revenus du de cujus , cette circonstance ne modifie pas la nature et le caractère de la libéralité ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques