Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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... commerciale, criminelle, de droit public et administratif. THE LIBRARY OF THE OF THE UNIVERSITY ARTIOUS OF REGENTS COMMUNE LAW SCHOOL Belgium MINNESOTA PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE IVE PARTIE.
... commerciale, criminelle, de droit public et administratif. THE LIBRARY OF THE OF THE UNIVERSITY ARTIOUS OF REGENTS COMMUNE LAW SCHOOL Belgium MINNESOTA PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE IVE PARTIE.
Sivu 8
... commune de Vaux - Andigny sera tenu , s'il n'y a d'autre empêchement , de procéder à la célébration du mariage sur la remise à lui faite d'une expédition du présent jugement dont il sera fait mention en marge de l'inscription de l ...
... commune de Vaux - Andigny sera tenu , s'il n'y a d'autre empêchement , de procéder à la célébration du mariage sur la remise à lui faite d'une expédition du présent jugement dont il sera fait mention en marge de l'inscription de l ...
Sivu 11
... commune de Saint - Georges - sur - la - Prée , refusé , en viola- tion de la prescription de l'article 24 de la loi du 3 mai 1844. de recevoir l'affirmation d'un procès - verbal que Maupetit , garde particulier de Laîné , avait dressé ...
... commune de Saint - Georges - sur - la - Prée , refusé , en viola- tion de la prescription de l'article 24 de la loi du 3 mai 1844. de recevoir l'affirmation d'un procès - verbal que Maupetit , garde particulier de Laîné , avait dressé ...
Sivu 13
... commune à rétablir un chemin public qu'elle a sup- primé est non recevable devant les tribu- naux ( 2 ) . 2o Le droit d'accès d'un riverain à la voie publique est inhérent à son droit de pro- priété auquel il s'incorpore dès l'établis ...
... commune à rétablir un chemin public qu'elle a sup- primé est non recevable devant les tribu- naux ( 2 ) . 2o Le droit d'accès d'un riverain à la voie publique est inhérent à son droit de pro- priété auquel il s'incorpore dès l'établis ...
Sivu 14
... commune est rece- vable . ( KRÆMER ET MIGY , ― C. COMMUNE DE DIFFERDANGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les appels , interjetés par la commune de Differdange et par Jacques Kræmer sont réguliers ; qu'ils ne sont du reste pas ...
... commune est rece- vable . ( KRÆMER ET MIGY , ― C. COMMUNE DE DIFFERDANGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les appels , interjetés par la commune de Differdange et par Jacques Kræmer sont réguliers ; qu'ils ne sont du reste pas ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques