Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 23
... compétence aux conseils communaux pour les péages et droits de passage à établir dans la commune , ne ' s'applique qu'aux ponts établis sur des cours d'eau non navigables ni flottables . L'arrêt du 16 décembre 1910 a repoussé ce moyen ...
... compétence aux conseils communaux pour les péages et droits de passage à établir dans la commune , ne ' s'applique qu'aux ponts établis sur des cours d'eau non navigables ni flottables . L'arrêt du 16 décembre 1910 a repoussé ce moyen ...
Sivu 36
... compétence du tribunal de ce siège ; qu'il s'est même dit domicilié à Corte dans un exploit par lui notifié à la partie civile et que l'assignation lui a été délivrée à son domicile en cette ville » . Et cette con- statation du fait que ...
... compétence du tribunal de ce siège ; qu'il s'est même dit domicilié à Corte dans un exploit par lui notifié à la partie civile et que l'assignation lui a été délivrée à son domicile en cette ville » . Et cette con- statation du fait que ...
Sivu 50
... compétence quant au premier et au dernier ressort étant d'ordre public , le tribunal , saisi de l'appel de Ser- pollet , avait le devoir de le déclarer d'office non recevable ; qu'en ne le faisant pas et en statuant au fond , le ...
... compétence quant au premier et au dernier ressort étant d'ordre public , le tribunal , saisi de l'appel de Ser- pollet , avait le devoir de le déclarer d'office non recevable ; qu'en ne le faisant pas et en statuant au fond , le ...
Sivu 64
... COMPÉTENCE . COMMERCE . w ― 1o Est par défaut faute de conclure , suscep- tible d'opposition seulement dans la hui- taine de la signification ( code de proc . civ . , art . 436 ) , le jugement d'un tribunal de commerce statuant au fond ...
... COMPÉTENCE . COMMERCE . w ― 1o Est par défaut faute de conclure , suscep- tible d'opposition seulement dans la hui- taine de la signification ( code de proc . civ . , art . 436 ) , le jugement d'un tribunal de commerce statuant au fond ...
Sivu 65
... compétence pour le déclarer étranger à la cause et en ordonner la suppression . S'il ne l'a pas fait , tout autre juge est sans compétence pour pro- noncer , à raison de ce mémoire , une con- damnation à des dommages - intérêts ( 2 ) ...
... compétence pour le déclarer étranger à la cause et en ordonner la suppression . S'il ne l'a pas fait , tout autre juge est sans compétence pour pro- noncer , à raison de ce mémoire , une con- damnation à des dommages - intérêts ( 2 ) ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques