Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 19
... contrat de mariage du 2 mars 1902 , les époux Rou- dier ont constitué en dot à leur fille une somme de 50,000 francs , dont ils ont pro- mis de se libérer en intéressant leur futur gendre , le sieur Dubois , pour la dite somme de 50,000 ...
... contrat de mariage du 2 mars 1902 , les époux Rou- dier ont constitué en dot à leur fille une somme de 50,000 francs , dont ils ont pro- mis de se libérer en intéressant leur futur gendre , le sieur Dubois , pour la dite somme de 50,000 ...
Sivu 20
... contrat de mariage ; Attendu que la prétention de Dubois de n'entrer dans la société que comme com- manditaire n'est pas mieux fondée . En conséquence , le tribunal dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Roudier des offres d'intéresser ...
... contrat de mariage ; Attendu que la prétention de Dubois de n'entrer dans la société que comme com- manditaire n'est pas mieux fondée . En conséquence , le tribunal dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Roudier des offres d'intéresser ...
Sivu 21
... contrat de ma- riage de sa fille avec Dubois , Roudier , associé en nom collectif de la Société Rou- dier , Gravellat et Cie , devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que , sur le refus de Dubois de ...
... contrat de ma- riage de sa fille avec Dubois , Roudier , associé en nom collectif de la Société Rou- dier , Gravellat et Cie , devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que , sur le refus de Dubois de ...
Sivu 25
... contrats intervenus en 1902 et 1903 entre Raymond Avril et la dame Honoré Avril constitue , non une location , mais une vente mobilière ayant pour objet ... contrat considéré au jour de la réalisation de ce contrat JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 25.
... contrats intervenus en 1902 et 1903 entre Raymond Avril et la dame Honoré Avril constitue , non une location , mais une vente mobilière ayant pour objet ... contrat considéré au jour de la réalisation de ce contrat JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 25.
Sivu 26
... contrat considéré au jour de la réalisation de ce contrat et au point de vue de l'inten- tion des parties contractantes ; que cette mobilisation anticipée ne saurait prévaloir à l'égard des tiers contre la nature réelle des matériaux à ...
... contrat considéré au jour de la réalisation de ce contrat et au point de vue de l'inten- tion des parties contractantes ; que cette mobilisation anticipée ne saurait prévaloir à l'égard des tiers contre la nature réelle des matériaux à ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques