Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 33
... CONVENTION . PREUVE PAR UN TIERS . TÉMOINS . PRÉSOMPTIONS . - DOCUMENTS ÉTRANGERS AUX PARTIES . L'existence d'une convention peut , à l'égard de celui qui n'y a pas été partie , être éta- blie , quelle qu'en soit la valeur , par témoins ...
... CONVENTION . PREUVE PAR UN TIERS . TÉMOINS . PRÉSOMPTIONS . - DOCUMENTS ÉTRANGERS AUX PARTIES . L'existence d'une convention peut , à l'égard de celui qui n'y a pas été partie , être éta- blie , quelle qu'en soit la valeur , par témoins ...
Sivu 35
... conventions diploma- tiques . » ... Pour les besoins de la discussion , nous rappelons brièvement les principes en ce qui concerne la citation en matière correction- nelle , le tribunal peut être saisi de la con- naissance des délits ...
... conventions diploma- tiques . » ... Pour les besoins de la discussion , nous rappelons brièvement les principes en ce qui concerne la citation en matière correction- nelle , le tribunal peut être saisi de la con- naissance des délits ...
Sivu 51
... CONVENTION FRANCO - BELGE DU 30 JUILLET 1891. FORMALITÉS A REMPLIR EN FRANCE PAR CERTAINS MILI- TAIRES AU POINT DE VUE DE LA NATIO- ― NALITÉ . INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES EN- LISTES DE RECRUTEMENT FRANÇAIS . GAGEMENT CONTRACTE PENDANT ...
... CONVENTION FRANCO - BELGE DU 30 JUILLET 1891. FORMALITÉS A REMPLIR EN FRANCE PAR CERTAINS MILI- TAIRES AU POINT DE VUE DE LA NATIO- ― NALITÉ . INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES EN- LISTES DE RECRUTEMENT FRANÇAIS . GAGEMENT CONTRACTE PENDANT ...
Sivu 52
... Convention belge du 30 juillet 1891 , après avoir satisfait à tout ou partie de leurs obligations de milice et avoir été comptés dans le contingent d'une levée , ont dû être licenciés en Bel- gique et commencer un nouveau terme de ...
... Convention belge du 30 juillet 1891 , après avoir satisfait à tout ou partie de leurs obligations de milice et avoir été comptés dans le contingent d'une levée , ont dû être licenciés en Bel- gique et commencer un nouveau terme de ...
Sivu 53
... Convention franco - belge du 30 juillet 1891 Ne sont pas inscrits d'office avant l'âge de 22 ans accomplis sur les listes du recrute- France et revint à Armentières où il fut arrêté le 8 août suivant sous l'inculpation qui pèse ...
... Convention franco - belge du 30 juillet 1891 Ne sont pas inscrits d'office avant l'âge de 22 ans accomplis sur les listes du recrute- France et revint à Armentières où il fut arrêté le 8 août suivant sous l'inculpation qui pèse ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques