Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 53
Sivu 14
... délai d'un mois et sous peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; et 2o à payer à l'intimé Migy la somme de 500 fr . pour dommages - intérêts ; Attendu que la commune de Differdange soutient en premier lieu , conclusions ...
... délai d'un mois et sous peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; et 2o à payer à l'intimé Migy la somme de 500 fr . pour dommages - intérêts ; Attendu que la commune de Differdange soutient en premier lieu , conclusions ...
Sivu 20
... délai , que le jugement à intervenir tien- drait lieu d'acte de cession . Le tribunal fit jugement en date du 19 juin 1905 . droit à la demande du sieur Roudier , par jugement en date du 19 juin 1905 . Le sieur Dubois interjeta appel et ...
... délai , que le jugement à intervenir tien- drait lieu d'acte de cession . Le tribunal fit jugement en date du 19 juin 1905 . droit à la demande du sieur Roudier , par jugement en date du 19 juin 1905 . Le sieur Dubois interjeta appel et ...
Sivu 21
... délai , voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de cession >> ; Attendu que la nature de l'engagement qui s'attache à la qualité d'associé dans une société en nom collectif implique nécessai- rement le libre ...
... délai , voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de cession >> ; Attendu que la nature de l'engagement qui s'attache à la qualité d'associé dans une société en nom collectif implique nécessai- rement le libre ...
Sivu 31
... délai , par cela seul qu'au moment de poser qualités , il lui plaît de disparaître ? Cela répondrait - il à cette autre intention du législateur de hâter , par l'article 153 du code de procédure civile , la marche du procès ? En résumé ...
... délai , par cela seul qu'au moment de poser qualités , il lui plaît de disparaître ? Cela répondrait - il à cette autre intention du législateur de hâter , par l'article 153 du code de procédure civile , la marche du procès ? En résumé ...
Sivu 44
... délai accordé par les premiers juges à la dame Morizot ; Par ces motifs , ... Pourvoi en cassation par la veuve Mori- zot et les consorts Guérard : 1 ° violation par fausse application de l'article 36 du code de commerce , violation des ...
... délai accordé par les premiers juges à la dame Morizot ; Par ces motifs , ... Pourvoi en cassation par la veuve Mori- zot et les consorts Guérard : 1 ° violation par fausse application de l'article 36 du code de commerce , violation des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques