Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... demande la mainlevée de cette opposition ; Attendu que Louis - Henri Caron invoque , à l'appui de son opposition , l'état d'aliéna- tion mentale dans lequel se trouverait son fils , et qui le rendrait incapable de donner un consentement ...
... demande la mainlevée de cette opposition ; Attendu que Louis - Henri Caron invoque , à l'appui de son opposition , l'état d'aliéna- tion mentale dans lequel se trouverait son fils , et qui le rendrait incapable de donner un consentement ...
Sivu 8
... demande de sursis formée subsidiairement par Louis- Albert Caron , laquelle demande est rejetée comme mal fondée , prononce mainlevée pure et simple , entière et définitive , de l'opposi- tion formée par Louis - Henri Caron , suivant ...
... demande de sursis formée subsidiairement par Louis- Albert Caron , laquelle demande est rejetée comme mal fondée , prononce mainlevée pure et simple , entière et définitive , de l'opposi- tion formée par Louis - Henri Caron , suivant ...
Sivu 12
... demande , 7 oc- tobre 1908 , au 27 septembre 1909 ; que , par suite de la réduction du montant du prin- cipal de la condamnation qui va être pro- noncée , Confavreux est fondé à répéter contre Fatoux et Soubrier tout ce qu'il leur a ...
... demande , 7 oc- tobre 1908 , au 27 septembre 1909 ; que , par suite de la réduction du montant du prin- cipal de la condamnation qui va être pro- noncée , Confavreux est fondé à répéter contre Fatoux et Soubrier tout ce qu'il leur a ...
Sivu 14
... demande en général est irrecevable par le motif que l'acte , l'omission , ou la négligence lui reprochés ressortiraient de l'action politique souveraine du pouvoir communal ; Attendu que sous ce rapport il échet d'examiner non seulement ...
... demande en général est irrecevable par le motif que l'acte , l'omission , ou la négligence lui reprochés ressortiraient de l'action politique souveraine du pouvoir communal ; Attendu que sous ce rapport il échet d'examiner non seulement ...
Sivu 15
... demande de l'intimé ; Attendu qu'en présence de la décision à intervenir sur la demande en rétablissement du chemin , les conclusions de la partie de Me Feyden en allocation de dommages - inté- rêts du chef de procédure vexatoire sont ...
... demande de l'intimé ; Attendu qu'en présence de la décision à intervenir sur la demande en rétablissement du chemin , les conclusions de la partie de Me Feyden en allocation de dommages - inté- rêts du chef de procédure vexatoire sont ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques