Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... disposition suppose pour condition par la société . essentielle un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à ... dispositions générales sur le faux , elle a admis tion frauduleuse , il faudrait lui appliquer l'article 196 . qu'un ...
... disposition suppose pour condition par la société . essentielle un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à ... dispositions générales sur le faux , elle a admis tion frauduleuse , il faudrait lui appliquer l'article 196 . qu'un ...
Sivu 6
... disposition suppose pour condition essentielle un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à faire preuve par ... dispositions générales sur le faux , elle a admis qu'un registre d'étrangers peut être l'objet d'un faux , par le motif ...
... disposition suppose pour condition essentielle un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à faire preuve par ... dispositions générales sur le faux , elle a admis qu'un registre d'étrangers peut être l'objet d'un faux , par le motif ...
Sivu 7
... si l'ar- ticle 146 précité rendait la disposition sans objet , pour le cas où l'interdit était dans un état de démence continuel , elle conservait 2o SOCIÉTÉ EN COMMANDITE . INTÉRÊT DES COMMAN- EXTRAIT PUBLIÉ JURISPRUDENCE 7 ÉTRANGÈRE.
... si l'ar- ticle 146 précité rendait la disposition sans objet , pour le cas où l'interdit était dans un état de démence continuel , elle conservait 2o SOCIÉTÉ EN COMMANDITE . INTÉRÊT DES COMMAN- EXTRAIT PUBLIÉ JURISPRUDENCE 7 ÉTRANGÈRE.
Sivu 10
... disposition légale , reçoit l'affirmation d'un procès- verbal constatant une infraction , agit en qualité d'officier de police judiciaire . La réparation du dommage qu'il cause en refusant de recevoir cette affirmation ne peut être ...
... disposition légale , reçoit l'affirmation d'un procès- verbal constatant une infraction , agit en qualité d'officier de police judiciaire . La réparation du dommage qu'il cause en refusant de recevoir cette affirmation ne peut être ...
Sivu 11
... disposition de loi à recevoir l'affirmation des procès - verbaux dressés par les gardes forestiers , gardes- pêche , gardes champêtres ou gardes asser- mentés des particuliers ; que cette affir- mation est , en effet , essentielle pour ...
... disposition de loi à recevoir l'affirmation des procès - verbaux dressés par les gardes forestiers , gardes- pêche , gardes champêtres ou gardes asser- mentés des particuliers ; que cette affir- mation est , en effet , essentielle pour ...
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