Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 18
... Paris . Prés . M. Forichon , premier pré- dident . Min . publ . M. Séligman , avocat général ( concl . conf . ) . Pl . MM . Masse et Bordier . COUR DE CASSATION DE FRANCE 17 février 1910 - VAGABONDAGE 18 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... Paris . Prés . M. Forichon , premier pré- dident . Min . publ . M. Séligman , avocat général ( concl . conf . ) . Pl . MM . Masse et Bordier . COUR DE CASSATION DE FRANCE 17 février 1910 - VAGABONDAGE 18 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 19
... février 1910 - VAGABONDAGE SPÉCIAL . — FEMME . SOUTENEUR . La femme qui aide , assiste ou protège la prostitution d ... février 1910 . de France . Ch . crim . - - Cour de cassation Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Laurent Atthalin ...
... février 1910 - VAGABONDAGE SPÉCIAL . — FEMME . SOUTENEUR . La femme qui aide , assiste ou protège la prostitution d ... février 1910 . de France . Ch . crim . - - Cour de cassation Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Laurent Atthalin ...
Sivu 20
... février 1905 , en l'étude d'un notaire qu'il désignait pour passer aux formes de droit tous actes utiles à l'effet de régulariser la situation d'associé en nom collectif de M. Dubois dans la Société Roudier , Gravellat et Cie . Le sieur ...
... février 1905 , en l'étude d'un notaire qu'il désignait pour passer aux formes de droit tous actes utiles à l'effet de régulariser la situation d'associé en nom collectif de M. Dubois dans la Société Roudier , Gravellat et Cie . Le sieur ...
Sivu 22
... février 1843 ( art . 76 , 5o , de la loi com- munale belge ) a dérogé aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 14 flo- réal an X. Il suffit , pour la validité d'un règlement communal établissant , sous la sanction d'une peine ...
... février 1843 ( art . 76 , 5o , de la loi com- munale belge ) a dérogé aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 14 flo- réal an X. Il suffit , pour la validité d'un règlement communal établissant , sous la sanction d'une peine ...
Sivu 23
... février 1843 a dérogé sous ce rapport aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 14 floréal an x , et qu'il suffit pour la validité du dit règlement , portant les droits de passage , avec sanction pénale , sur un pont reconnu ...
... février 1843 a dérogé sous ce rapport aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 14 floréal an x , et qu'il suffit pour la validité du dit règlement , portant les droits de passage , avec sanction pénale , sur un pont reconnu ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques