Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... fond prescrites par la loi la sincérité des déclarations et des faits de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société qu'elles relatent ; ait existé dans le passé et doive être liquiQu'en admettant donc le contraire , la dée comme en cas de ...
... fond prescrites par la loi la sincérité des déclarations et des faits de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société qu'elles relatent ; ait existé dans le passé et doive être liquiQu'en admettant donc le contraire , la dée comme en cas de ...
Sivu 6
... fond prescrites par la loi de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société ait existé dans le passé et doive être liqui- dée comme en cas de dissolution . Le liqui- dateur nommé à ces fins étant le seul représentant légal de la masse des ...
... fond prescrites par la loi de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société ait existé dans le passé et doive être liqui- dée comme en cas de dissolution . Le liqui- dateur nommé à ces fins étant le seul représentant légal de la masse des ...
Sivu 13
... fond de l'eau , la cuiller demeu- rant alors immobile cessait d'être pêchante , c'est - à - dire de constituer un engin de pêche quelconque ; que les circonstances de la cause relevées par la cour d'appel de Bor- deaux établissent que ...
... fond de l'eau , la cuiller demeu- rant alors immobile cessait d'être pêchante , c'est - à - dire de constituer un engin de pêche quelconque ; que les circonstances de la cause relevées par la cour d'appel de Bor- deaux établissent que ...
Sivu 22
... fond la question de récidive n'a été sou- levée . Les articles 9 à 11 du titre IV de la loi du 14 floréal an X ont entièrement assimilé les ponts , propriété communale ou appar- tenant au domaine public , aux bacs ou bateaux de passage ...
... fond la question de récidive n'a été sou- levée . Les articles 9 à 11 du titre IV de la loi du 14 floréal an X ont entièrement assimilé les ponts , propriété communale ou appar- tenant au domaine public , aux bacs ou bateaux de passage ...
Sivu 27
... fond peut décider que des héritiers n'ont pas fait acte d'adition à l'hérédité en procédant au partage du mobilier successoral , s'il reconnaît que ces héritiers ont pu croire que ce mobilier leur appartenait non à titre héréditaire ...
... fond peut décider que des héritiers n'ont pas fait acte d'adition à l'hérédité en procédant au partage du mobilier successoral , s'il reconnaît que ces héritiers ont pu croire que ce mobilier leur appartenait non à titre héréditaire ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques