Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... janvier 1910 ; Attendu cependant que ce fait ne consti- le faux commis par le logeur ou l'aubergiste ou , du moins , avec leur participation . Mais tombe - t - il sous le coup de l'article 196 du code pénal qui s'applique à toutes ...
... janvier 1910 ; Attendu cependant que ce fait ne consti- le faux commis par le logeur ou l'aubergiste ou , du moins , avec leur participation . Mais tombe - t - il sous le coup de l'article 196 du code pénal qui s'applique à toutes ...
Sivu 21
... janvier 1908 - NOTAIRE . BUREAU D'AFFAIRES EN DEHORS DE SA RÉSIDENCE . ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS D'UN CONFRÈRE . Le notaire qui a installé dans une com- mune autre que celle où il a sa rési- dence légale , un bureau où il passe des ...
... janvier 1908 - NOTAIRE . BUREAU D'AFFAIRES EN DEHORS DE SA RÉSIDENCE . ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS D'UN CONFRÈRE . Le notaire qui a installé dans une com- mune autre que celle où il a sa rési- dence légale , un bureau où il passe des ...
Sivu 27
... janvier 1907 CHOSE JUGÉE . - ORDRE PUBLIC . L'exception déduite de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public ne peut être proposée pour la première fois de- vant la cour de cassation ( 1 ) . ( LACOUR , - C. LELU ...
... janvier 1907 CHOSE JUGÉE . - ORDRE PUBLIC . L'exception déduite de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public ne peut être proposée pour la première fois de- vant la cour de cassation ( 1 ) . ( LACOUR , - C. LELU ...
Sivu 37
... janvier 1901 , D. P. , 1901 , 1 , 289 ; 25 mars 1905 , Bull . crim . , no 152 ) . « Il faut , dit FAUSTIN - HÉLIE ( t . VI , p . 552 ) , avoir sans cesse présente la règle qui dénie au prévenu qui comparaît sur la citation le droit d'en ...
... janvier 1901 , D. P. , 1901 , 1 , 289 ; 25 mars 1905 , Bull . crim . , no 152 ) . « Il faut , dit FAUSTIN - HÉLIE ( t . VI , p . 552 ) , avoir sans cesse présente la règle qui dénie au prévenu qui comparaît sur la citation le droit d'en ...
Sivu 39
... janvier 1878 ( D. P. , 1878 , 1 , 231 ) , 12 novembre 1884 ( ibid . , 1885 , 1 , 358 ) , 22 mai 1889 ( ibid . , 1889 , 1 , 370 ) , 1er mars 1893 ( ibid . , 1893 , 1 , 176 ) , et 28 juillet 1897 ( ibid . , 1898 , 1 , 115 ) ; POUIL- LET ...
... janvier 1878 ( D. P. , 1878 , 1 , 231 ) , 12 novembre 1884 ( ibid . , 1885 , 1 , 358 ) , 22 mai 1889 ( ibid . , 1889 , 1 , 370 ) , 1er mars 1893 ( ibid . , 1893 , 1 , 176 ) , et 28 juillet 1897 ( ibid . , 1898 , 1 , 115 ) ; POUIL- LET ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques