Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... ARRÊT . les personnes désignées à l'article 555 du code pénal sont obligées de tenir n'a pas ce LA COUR ; Sur les premier et deucaractère ; xième moyens ... ( sans ... l'administration de conclusions de l'intimé 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... ARRÊT . les personnes désignées à l'article 555 du code pénal sont obligées de tenir n'a pas ce LA COUR ; Sur les premier et deucaractère ; xième moyens ... ( sans ... l'administration de conclusions de l'intimé 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 5
... L'article 210 du code pénal ne punit que le faux commis dans ce registre par le logeur ou avec sa participation ( solution implicite ( 1 ) . ( 1 ) L'espèce jugée par cet arrêt est neuve en doc- trine et en jurisprudence . La question à ...
... L'article 210 du code pénal ne punit que le faux commis dans ce registre par le logeur ou avec sa participation ( solution implicite ( 1 ) . ( 1 ) L'espèce jugée par cet arrêt est neuve en doc- trine et en jurisprudence . La question à ...
Sivu 6
... l'article 196 du code pénal ; Attendu , en effet , que le faux visé par cette disposition suppose pour condition essentielle un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à ... l'arrêt du 21 mars 1904 auquel il 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... l'article 196 du code pénal ; Attendu , en effet , que le faux visé par cette disposition suppose pour condition essentielle un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à ... l'arrêt du 21 mars 1904 auquel il 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 7
... l'égalité de tous les actionnaires dans le préjudice , l'arrêt fixe à 20 fr . 80 c . par action la part revenant à chacun d'eux dans la somme globale allouée pour dom- mages - intérêts ; Attendu que , par ces déclarations , l'arrêt a ...
... l'égalité de tous les actionnaires dans le préjudice , l'arrêt fixe à 20 fr . 80 c . par action la part revenant à chacun d'eux dans la somme globale allouée pour dom- mages - intérêts ; Attendu que , par ces déclarations , l'arrêt a ...
Sivu 9
... l'indû , auquel s'appliquent les principes posés dans les articles 1376 et ... ARRÊT . LA COUR ; Sur le second moyen : Attendu que , sur une demande formée par le syndic de la faillite de la ... ARRÊT . LA COUR ; JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... l'indû , auquel s'appliquent les principes posés dans les articles 1376 et ... ARRÊT . LA COUR ; Sur le second moyen : Attendu que , sur une demande formée par le syndic de la faillite de la ... ARRÊT . LA COUR ; JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques