Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 5
... un registre de logeur ou d'au- bergiste , opérée par un autre que le logeur ou l'aubergiste et sans leur participation , constitue un faux punissable . Ce fait ne rentre certainement pas dans les prévi- sions de l'article 210 du code ...
... un registre de logeur ou d'au- bergiste , opérée par un autre que le logeur ou l'aubergiste et sans leur participation , constitue un faux punissable . Ce fait ne rentre certainement pas dans les prévi- sions de l'article 210 du code ...
Sivu 17
... un intérêt légale- ment existant , il est avant tout nécessaire , pour la constitution des délits y prévus , que celui dont le domicile a été prétendû- ment viole ait sur l'appartement par lui habité un droit d'habitation ou tout autre ...
... un intérêt légale- ment existant , il est avant tout nécessaire , pour la constitution des délits y prévus , que celui dont le domicile a été prétendû- ment viole ait sur l'appartement par lui habité un droit d'habitation ou tout autre ...
Sivu 18
... un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1901 ; Considérant que , malgré cette énergique répression , il a publié à nouveau des lettres de Mérimée , sans que ces écrits portassent trace de la permission de l'auteur ...
... un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1901 ; Considérant que , malgré cette énergique répression , il a publié à nouveau des lettres de Mérimée , sans que ces écrits portassent trace de la permission de l'auteur ...
Sivu 22
... un sieur Chabert et revêtues , pour accepta- tion , de la signature Garnier et Cie ; Que Garnier et Cie prétendaient ne rien devoir par le motif que , contrairement aux statuts régulièrement approuvés et oppo- sables aux tiers , Jean ...
... un sieur Chabert et revêtues , pour accepta- tion , de la signature Garnier et Cie ; Que Garnier et Cie prétendaient ne rien devoir par le motif que , contrairement aux statuts régulièrement approuvés et oppo- sables aux tiers , Jean ...
Sivu 27
... un accident survenu dans son travail , une rente annuelle et viagère de 112 fr . 50 c .; que Lelu , après avoir ... un moyen unique tiré de ce que la demande de revision formée par l'ouvrier aurait impliqué nécessairement son ...
... un accident survenu dans son travail , une rente annuelle et viagère de 112 fr . 50 c .; que Lelu , après avoir ... un moyen unique tiré de ce que la demande de revision formée par l'ouvrier aurait impliqué nécessairement son ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques