Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... droit la clause , n'ayant pas été publiée , est inopposable aux tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi il n'a pas donné de base légale à sa décision et a , par suite , violé les textes susvisés ; Par ces motifs , casse ... - - Du 15 ...
... droit la clause , n'ayant pas été publiée , est inopposable aux tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi il n'a pas donné de base légale à sa décision et a , par suite , violé les textes susvisés ; Par ces motifs , casse ... - - Du 15 ...
Sivu 10
... légale de cet acte ; Que le demandeur ne justifiant pas d'une procuration dans les termes ci - dessus , il y a lieu d'annuler la requête avec la procédure qui s'en est suivie ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , en matière ...
... légale de cet acte ; Que le demandeur ne justifiant pas d'une procuration dans les termes ci - dessus , il y a lieu d'annuler la requête avec la procédure qui s'en est suivie ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , en matière ...
Sivu 11
... légale est indispensable pour donner force probante à la constatation de l'infraction ; Attendu que l'action intentée , dans l'es- pèce , par Laîné contre Legendre , tendait à faire condamner ce dernier à 2,000 francs de dommages ...
... légale est indispensable pour donner force probante à la constatation de l'infraction ; Attendu que l'action intentée , dans l'es- pèce , par Laîné contre Legendre , tendait à faire condamner ce dernier à 2,000 francs de dommages ...
Sivu 16
... droit public et administratif. tous ses biens , il n'est pas en état d'inter- ! diction ; qu'il a la faculté , en exerçant son activité personnelle , de se créer des res- sources , soit ... légale- ment existant , 16 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... droit public et administratif. tous ses biens , il n'est pas en état d'inter- ! diction ; qu'il a la faculté , en exerçant son activité personnelle , de se créer des res- sources , soit ... légale- ment existant , 16 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 17
... droit public et administratif. pour but de protéger un intérêt légale- ment existant , il est avant tout nécessaire , pour la constitution des délits y prévus , que celui dont le domicile a été prétendû- ment viole ait sur l'appartement ...
... droit public et administratif. pour but de protéger un intérêt légale- ment existant , il est avant tout nécessaire , pour la constitution des délits y prévus , que celui dont le domicile a été prétendû- ment viole ait sur l'appartement ...
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