Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... lieu ; Attendu que la validité du mandat ad litem n'est pas subordonnée à la formalité d'un écrit ; Qu'on doit admettre que le magistrat cantonal est juge de la validité ou de l'in- suffisance du mandat invoqué , lorsqu'il ne s'élève ...
... lieu ; Attendu que la validité du mandat ad litem n'est pas subordonnée à la formalité d'un écrit ; Qu'on doit admettre que le magistrat cantonal est juge de la validité ou de l'in- suffisance du mandat invoqué , lorsqu'il ne s'élève ...
Sivu 14
... lieu dit « Kattendahl » , et que par la fauté de la commune de Differdange , une partie du chemin de Lasauvage à Differdange donnant accès à sa dite propriété aurait été sup- primée , conclut contre l'appelante à ce qu'elle soit ...
... lieu dit « Kattendahl » , et que par la fauté de la commune de Differdange , une partie du chemin de Lasauvage à Differdange donnant accès à sa dite propriété aurait été sup- primée , conclut contre l'appelante à ce qu'elle soit ...
Sivu 16
... lieu , pour sauvegarder les intérêts de la masse ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Lespinasse irrecevable à demander le règlement et le bénéfice d'opérations com- merciales faites en société avec Joseph Les- pinasse , par le ...
... lieu , pour sauvegarder les intérêts de la masse ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Lespinasse irrecevable à demander le règlement et le bénéfice d'opérations com- merciales faites en société avec Joseph Les- pinasse , par le ...
Sivu 20
... lieu de donner acte à M. Roudier des offres d'intéresser son gendre en qualité de crou- pier , les déclara insuffisantes et inadmis- sibles , et débouta Dubois de sa demande en payement de 50,000 francs . Ce jugement fut confirmé par ...
... lieu de donner acte à M. Roudier des offres d'intéresser son gendre en qualité de crou- pier , les déclara insuffisantes et inadmis- sibles , et débouta Dubois de sa demande en payement de 50,000 francs . Ce jugement fut confirmé par ...
Sivu 22
... lieu devant les juges du fond la question de récidive n'a été sou- levée . Les articles 9 à 11 du titre IV de la loi du 14 floréal an X ont entièrement assimilé les ponts , propriété communale ou appar- tenant au domaine public , aux ...
... lieu devant les juges du fond la question de récidive n'a été sou- levée . Les articles 9 à 11 du titre IV de la loi du 14 floréal an X ont entièrement assimilé les ponts , propriété communale ou appar- tenant au domaine public , aux ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques