Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... matière du mariage , qui est sou- mise à des règles se suffisant à elles - mêmes ; que , d'ailleurs , cette solution est confirmée par les travaux préparatoires du code civil , car un article du projet déclarant l'interdit , pour cause ...
... matière du mariage , qui est sou- mise à des règles se suffisant à elles - mêmes ; que , d'ailleurs , cette solution est confirmée par les travaux préparatoires du code civil , car un article du projet déclarant l'interdit , pour cause ...
Sivu 10
... matière civile et en dernier ressort , et rejetant comme non fondées toutes offres de preuve et conclusions contraires , annule la requête présentée en date du 2 avril 1910 avec la procédure qui s'en est suivie ; ren- voie le demandeur ...
... matière civile et en dernier ressort , et rejetant comme non fondées toutes offres de preuve et conclusions contraires , annule la requête présentée en date du 2 avril 1910 avec la procédure qui s'en est suivie ; ren- voie le demandeur ...
Sivu 26
... matière d'accepta- tion de la communauté ; Attendu que , saisie d'une action en res- ponsabilité introduite par les dames Monteil Limoges ( arrêt du 22 février 1907 ) , après contre Roche , leur ancien tuteur , la cour de avoir constaté ...
... matière d'accepta- tion de la communauté ; Attendu que , saisie d'une action en res- ponsabilité introduite par les dames Monteil Limoges ( arrêt du 22 février 1907 ) , après contre Roche , leur ancien tuteur , la cour de avoir constaté ...
Sivu 28
... matière , il faut rechercher l'intention des parties ; Que les juges ont plein pouvoir pour véri- fier les éléments de fait présentés comme impliquant une acceptation ; que le plus léger doute doit s'interpréter en faveur des ...
... matière , il faut rechercher l'intention des parties ; Que les juges ont plein pouvoir pour véri- fier les éléments de fait présentés comme impliquant une acceptation ; que le plus léger doute doit s'interpréter en faveur des ...
Sivu 30
... matière , depuis ceux que nous avons déjà cités jusqu'à celui de la chambre civile du 30 juillet 1889 ( D. P. , 1890 , 1 , 80 ) . Ils ont statué d'après des circonstances em- brouillées ; on en peut retenir que les juges doivent , d ...
... matière , depuis ceux que nous avons déjà cités jusqu'à celui de la chambre civile du 30 juillet 1889 ( D. P. , 1890 , 1 , 80 ) . Ils ont statué d'après des circonstances em- brouillées ; on en peut retenir que les juges doivent , d ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques