Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... mise à des règles se suffisant à elles - mêmes ; que , d'ailleurs , cette solution est confirmée par les travaux préparatoires du code civil , car un article du projet déclarant l'interdit , pour cause de démence ou de fureur , inca ...
... mise à des règles se suffisant à elles - mêmes ; que , d'ailleurs , cette solution est confirmée par les travaux préparatoires du code civil , car un article du projet déclarant l'interdit , pour cause de démence ou de fureur , inca ...
Sivu 9
... mise sociale qui est le gage des créan- ciers ; que c'est donc un payement de l'indû , auquel s'appliquent les principes posés dans les articles 1376 et suivants du code civil ; que vainement le pourvoi invoque l'article 9 , § 4 , des ...
... mise sociale qui est le gage des créan- ciers ; que c'est donc un payement de l'indû , auquel s'appliquent les principes posés dans les articles 1376 et suivants du code civil ; que vainement le pourvoi invoque l'article 9 , § 4 , des ...
Sivu 33
... mise en vente du fonds de commerce et de la marque , une mise à prix de 5 millions ; que ce traité avait ( 1 ) Cass . fr . , 23 mai 1887 ( D. P. , 1887 , 1 , 498 ) . ( 2 ) Cass . fr . , 28 juillet 1896 ( D. P. , 1897 , 1 , 148 ) . PASIC ...
... mise en vente du fonds de commerce et de la marque , une mise à prix de 5 millions ; que ce traité avait ( 1 ) Cass . fr . , 23 mai 1887 ( D. P. , 1887 , 1 , 498 ) . ( 2 ) Cass . fr . , 28 juillet 1896 ( D. P. , 1897 , 1 , 148 ) . PASIC ...
Sivu 39
... MISE . Le nom d'un commerçant , sous lequel il exploite son commerce , passe , sauf con- ( 1 ) Comp . cass . fr . , 30 janvier 1878 ( D. P. , 1878 , 1 , 231 ) , 12 novembre 1884 ( ibid . , 1885 , 1 , 358 ) , 22 mai 1889 ( ibid . , 1889 ...
... MISE . Le nom d'un commerçant , sous lequel il exploite son commerce , passe , sauf con- ( 1 ) Comp . cass . fr . , 30 janvier 1878 ( D. P. , 1878 , 1 , 231 ) , 12 novembre 1884 ( ibid . , 1885 , 1 , 358 ) , 22 mai 1889 ( ibid . , 1889 ...
Sivu 65
... mise en liquidation et la déclara- tion de faillite de ses gérants Rogier et Meunier ; que si aucun transfert de garantie n'a été inscrit sur les registres de la société , l'opération se trouve néanmoins constatée par une lettre de ...
... mise en liquidation et la déclara- tion de faillite de ses gérants Rogier et Meunier ; que si aucun transfert de garantie n'a été inscrit sur les registres de la société , l'opération se trouve néanmoins constatée par une lettre de ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques