Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... moyen : sauf preuve contraire , valoir que comme Attendu que la nullité d'une société renseignements , et n'ont nullement pour prononcée pour inobservation des conditions objet d'établir , d'une manière irrefragable , de forme et de ...
... moyen : sauf preuve contraire , valoir que comme Attendu que la nullité d'une société renseignements , et n'ont nullement pour prononcée pour inobservation des conditions objet d'établir , d'une manière irrefragable , de forme et de ...
Sivu 9
... moyen ; Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen , pris en sa première branche : Vu les articles 56 à 58 de la loi du 24 juil- let 1867 ( loi belge sur les sociétés com- merciales , art . 4 , 6 et 7 ) ; Attendu que ces ...
... moyen ; Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen , pris en sa première branche : Vu les articles 56 à 58 de la loi du 24 juil- let 1867 ( loi belge sur les sociétés com- merciales , art . 4 , 6 et 7 ) ; Attendu que ces ...
Sivu 17
... moyen sont dépourvus de fondement ; Sur le deuxième moyen ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejette ... Du 2 mai 1910. Cour de cassation de -- - - France . Ch . des req . Prés . M. Tanon , président . Rapp . M. Fochier ...
... moyen sont dépourvus de fondement ; Sur le deuxième moyen ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejette ... Du 2 mai 1910. Cour de cassation de -- - - France . Ch . des req . Prés . M. Tanon , président . Rapp . M. Fochier ...
Sivu 23
... moyen de ce passage , transporté des personnes sur l'autre rive ; que par ces faits il a aidé ces personnes à se soustraire au payement des sommes portées au tarif du péage et a donc concouru à des contraven- tions à la police du ...
... moyen de ce passage , transporté des personnes sur l'autre rive ; que par ces faits il a aidé ces personnes à se soustraire au payement des sommes portées au tarif du péage et a donc concouru à des contraven- tions à la police du ...
Sivu 25
... moyen de rentrer dans sa créance ; ( 1 ) Comp . cass . fr . , 15 décembre 1857 ( D. P. , 1859 . 1 , 366 ) . Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mars 1855 , la transcription , dans les cas où elle est obligatoire ...
... moyen de rentrer dans sa créance ; ( 1 ) Comp . cass . fr . , 15 décembre 1857 ( D. P. , 1859 . 1 , 366 ) . Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mars 1855 , la transcription , dans les cas où elle est obligatoire ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques