Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 19
... obligation ( constitution de dot ) , s'est réservé le droit de faire entrer le créancier ( son gendre ) dans une société en nom collectif , ne peut le faire contraindre par justice à entrer dans cette société contre sa volonté ( 1 ) ...
... obligation ( constitution de dot ) , s'est réservé le droit de faire entrer le créancier ( son gendre ) dans une société en nom collectif , ne peut le faire contraindre par justice à entrer dans cette société contre sa volonté ( 1 ) ...
Sivu 28
... obligation de joindre le profit du défaut au fond , soit qu'il y eût défaut faute de comparaître puisque la dame Anastay n'avait plus d'avoué , soit qu'il y eût défaut faute de conclure . Si cer- tains arrêts ont décidé que l'article ...
... obligation de joindre le profit du défaut au fond , soit qu'il y eût défaut faute de comparaître puisque la dame Anastay n'avait plus d'avoué , soit qu'il y eût défaut faute de conclure . Si cer- tains arrêts ont décidé que l'article ...
Sivu 30
... obligation d'observer l'article 153 , édicté dans un intérêt d'ordre public . On se perdrait à s'efforcer de conci- lier les divers arrêts qui ont été rendus sur cette matière , depuis ceux que nous avons déjà cités jusqu'à celui de la ...
... obligation d'observer l'article 153 , édicté dans un intérêt d'ordre public . On se perdrait à s'efforcer de conci- lier les divers arrêts qui ont été rendus sur cette matière , depuis ceux que nous avons déjà cités jusqu'à celui de la ...
Sivu 32
... obligations contractées par la femme dotale durant le mariage ne peut , même après la dissolution de l'union conjugale , être poursuivie sur les biens dotaux ou sur leurs revenus , il n'en est pas ainsi pour le payement des frais dus en ...
... obligations contractées par la femme dotale durant le mariage ne peut , même après la dissolution de l'union conjugale , être poursuivie sur les biens dotaux ou sur leurs revenus , il n'en est pas ainsi pour le payement des frais dus en ...
Sivu 33
... obligation , il déclarait , le 5 décembre , se trouver dans l'impossibilité de tenir ses engagements ; Attendu que Lecouturier , après avoir , le 10 décembre , fait pratiquer des saisies- arrêts au préjudice de Marnier et de la Société ...
... obligation , il déclarait , le 5 décembre , se trouver dans l'impossibilité de tenir ses engagements ; Attendu que Lecouturier , après avoir , le 10 décembre , fait pratiquer des saisies- arrêts au préjudice de Marnier et de la Société ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques