Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... pourvoi invoque l'article 9 , § 4 , des statuts portant que « les dividendes , en aucun cas , ne pourront être répétés » ; que cette clause , comme le décide l'arrêt , a uni- quement en vue les dividendes légitimement distribués ...
... pourvoi invoque l'article 9 , § 4 , des statuts portant que « les dividendes , en aucun cas , ne pourront être répétés » ; que cette clause , comme le décide l'arrêt , a uni- quement en vue les dividendes légitimement distribués ...
Sivu 11
... pourvoi : Vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an vIII ; vu les articles 505 et 509 du code de procédure civile ; Attendu que , en raison de leur caractère général , les règles sur la prise à partie s'appliquent non seulement aux ...
... pourvoi : Vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an vIII ; vu les articles 505 et 509 du code de procédure civile ; Attendu que , en raison de leur caractère général , les règles sur la prise à partie s'appliquent non seulement aux ...
Sivu 12
... pourvoi , casse Du 26 juillet 1910. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . M. Dupont . Min . publ . M. Baudouin , procureur général ( concl . conf . ) . - - - 27 octobre 1909 ...
... pourvoi , casse Du 26 juillet 1910. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . M. Dupont . Min . publ . M. Baudouin , procureur général ( concl . conf . ) . - - - 27 octobre 1909 ...
Sivu 16
... pourvoi en cassation que le demandeur aurait dû attaquer la décision intervenue et que par voie de conséquence le premier moyen n'est pas recevable ; Ad II et III ... ( le surplus sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejette ... - Du 26 ...
... pourvoi en cassation que le demandeur aurait dû attaquer la décision intervenue et que par voie de conséquence le premier moyen n'est pas recevable ; Ad II et III ... ( le surplus sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejette ... - Du 26 ...
Sivu 20
... Pourvoi en cassation par le sieur Roudier pour violation des articles 1257 et suivants , 1302 du code civil , 1108 , 1832 du même code , 7 de la loi du 20 avril 1810 , et défaut de base légale , en ce que l'arrêt attaqué , refusant à un ...
... Pourvoi en cassation par le sieur Roudier pour violation des articles 1257 et suivants , 1302 du code civil , 1108 , 1832 du même code , 7 de la loi du 20 avril 1810 , et défaut de base légale , en ce que l'arrêt attaqué , refusant à un ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques