Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... pouvoir être répétés , même s'il n'existe pas de bénéfices sociaux . ( SAINT - MARTIN , LÉGASSE NEVEU ET cie , C. SYNDIC FAILLITE JOLLIVET ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le second moyen : Attendu que , sur une demande formée par le ...
... pouvoir être répétés , même s'il n'existe pas de bénéfices sociaux . ( SAINT - MARTIN , LÉGASSE NEVEU ET cie , C. SYNDIC FAILLITE JOLLIVET ET cie . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le second moyen : Attendu que , sur une demande formée par le ...
Sivu 14
... pouvoir communal ; Attendu que sous ce rapport il échet d'examiner non seulement la cause juri- dique , mais de distinguer avant tout entre les deux fins de la demande ; qu'il est mani- feste , en effet , que les conclusions de Migy ...
... pouvoir communal ; Attendu que sous ce rapport il échet d'examiner non seulement la cause juri- dique , mais de distinguer avant tout entre les deux fins de la demande ; qu'il est mani- feste , en effet , que les conclusions de Migy ...
Sivu 17
... pouvoir et d'une violation des droits de la défense : Attendu que si , par arrêt du 13 juin 1908 , déboutant Cantin de sa demande en renvoi à une date ultérieure de l'affaire dans laquelle il était appelant , à raison de l'impossibilité ...
... pouvoir et d'une violation des droits de la défense : Attendu que si , par arrêt du 13 juin 1908 , déboutant Cantin de sa demande en renvoi à une date ultérieure de l'affaire dans laquelle il était appelant , à raison de l'impossibilité ...
Sivu 22
... pouvoir constituer l'infraction . ( JEAN - PIERRE Useldenger ) ( 1 ) . PREMIER ARRÊT . - LA COUR ; A. Attendu que le juge- ment attaqué constate en fait que , pendant ( 1 ) Useldenger était poursuivi en vertu des arti- cles 56 et 58 de ...
... pouvoir constituer l'infraction . ( JEAN - PIERRE Useldenger ) ( 1 ) . PREMIER ARRÊT . - LA COUR ; A. Attendu que le juge- ment attaqué constate en fait que , pendant ( 1 ) Useldenger était poursuivi en vertu des arti- cles 56 et 58 de ...
Sivu 24
... pouvoir constituer l'infraction ; que , dans l'espèce , le caractère contraventionnel des transports de personnes effectués par le prévenu ne saurait être douteux , les dits passages ayant eu lieu dans le voisinage immédiat du pont de ...
... pouvoir constituer l'infraction ; que , dans l'espèce , le caractère contraventionnel des transports de personnes effectués par le prévenu ne saurait être douteux , les dits passages ayant eu lieu dans le voisinage immédiat du pont de ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques