Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... procédure devant les justices de paix , ni s'induire , par voie de présomption , des faits . et circonstances de la cause ( Conf . BIOCHE , Dictionnaire des juges de paix , v ° Juge , no 157 ; GARSONNET , Procédure , t . III , $ 404 ...
... procédure devant les justices de paix , ni s'induire , par voie de présomption , des faits . et circonstances de la cause ( Conf . BIOCHE , Dictionnaire des juges de paix , v ° Juge , no 157 ; GARSONNET , Procédure , t . III , $ 404 ...
Sivu 11
... procédure civile ; Attendu que , en raison de leur caractère général , les règles sur la prise à partie s'appliquent non seulement aux juges pro- prement dits , mais à tous ceux qui , par les fonctions dont ils sont investis , appartien ...
... procédure civile ; Attendu que , en raison de leur caractère général , les règles sur la prise à partie s'appliquent non seulement aux juges pro- prement dits , mais à tous ceux qui , par les fonctions dont ils sont investis , appartien ...
Sivu 12
... procédure civile ; Attendu que , de la combinaison de ces ar- ticles , il résulte que la loi défend d'assi- gner , et , par conséquent , d'entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ; que cette ...
... procédure civile ; Attendu que , de la combinaison de ces ar- ticles , il résulte que la loi défend d'assi- gner , et , par conséquent , d'entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ; que cette ...
Sivu 15
... procédure vexatoire sont dénuées de fondement ; que , cependant , les deux parties appelantes ayant persisté jus- qu'à la fin du débat à contester le principe même de l'action en dommages - intérêts , elles sont à condamner à tous les ...
... procédure vexatoire sont dénuées de fondement ; que , cependant , les deux parties appelantes ayant persisté jus- qu'à la fin du débat à contester le principe même de l'action en dommages - intérêts , elles sont à condamner à tous les ...
Sivu 16
... procédure civile et des articles 26 et 30 de la loi du 18 février 1885 : ( 1 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , p . 255 , no 10 . Attendu que l'argumentation du deman- deur en cassation consiste à prétendre que les demandes en exequatur ...
... procédure civile et des articles 26 et 30 de la loi du 18 février 1885 : ( 1 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , p . 255 , no 10 . Attendu que l'argumentation du deman- deur en cassation consiste à prétendre que les demandes en exequatur ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques