Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... produit plusieurs pièces qui seront enregistrées avec le présent juge- ment , savoir : ... ( sans intérêt ) ; Attendu , en droit , que l'interdit est capable de contracter mariage pendant un intervalle lucide ; qu'en effet , on ne peut ...
... produit plusieurs pièces qui seront enregistrées avec le présent juge- ment , savoir : ... ( sans intérêt ) ; Attendu , en droit , que l'interdit est capable de contracter mariage pendant un intervalle lucide ; qu'en effet , on ne peut ...
Sivu 43
... produit son effet par la seule exécution des conditions ci - dessus spécifiées ; qu'il n'a pas besoin d'être accepté par le bénéficiaire ; que c'est donc à tort que les demandeurs soutiennent qu'on ne peut voir dans leurs actes qu'une ...
... produit son effet par la seule exécution des conditions ci - dessus spécifiées ; qu'il n'a pas besoin d'être accepté par le bénéficiaire ; que c'est donc à tort que les demandeurs soutiennent qu'on ne peut voir dans leurs actes qu'une ...
Sivu 53
... produit , s'il y a lieu , un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux , conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités . ( 2 ) Art . 2 de la Convention franco - belge du 30 ...
... produit , s'il y a lieu , un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux , conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités . ( 2 ) Art . 2 de la Convention franco - belge du 30 ...
Sivu 67
... produit au moment où Cardinaud , se trou- vant sur le chantier , prêtait , pour la véri- fication des travaux de son patron , la main à Lecomte qui , en sa qualité d'entrepreneur de la construction et aux termes de la con- vention ...
... produit au moment où Cardinaud , se trou- vant sur le chantier , prêtait , pour la véri- fication des travaux de son patron , la main à Lecomte qui , en sa qualité d'entrepreneur de la construction et aux termes de la con- vention ...
Sivu 69
... produit l'acci- dent du 26 février 1908 , il en résulte que Troboa a été blessé hors des heures et hors du lieu de son travail ; Attendu qu'en soumettant au principe du risque professionnel les accidents survenus par le fait et à l ...
... produit l'acci- dent du 26 février 1908 , il en résulte que Troboa a été blessé hors des heures et hors du lieu de son travail ; Attendu qu'en soumettant au principe du risque professionnel les accidents survenus par le fait et à l ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques