Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... PROPRIETE . - 3o RESPONSABILITÉ . - - DROIT DE SUR- VEILLANCE CONTRACTUEL . - NON - EXERCICE . FAUTE VIS - A - VIS DES TIERS . 1o La demande tendant directement ou indi- rectement à faire condamner une commune à rétablir un chemin ...
... PROPRIETE . - 3o RESPONSABILITÉ . - - DROIT DE SUR- VEILLANCE CONTRACTUEL . - NON - EXERCICE . FAUTE VIS - A - VIS DES TIERS . 1o La demande tendant directement ou indi- rectement à faire condamner une commune à rétablir un chemin ...
Sivu 14
... propriété privée de de la commune , avoisinants de la propriété Migy ; qu'il est constant en fait , et du reste reconnu par les parties , que par suite des excavations faites par l'adjudicataire , la portion du chemin de Lasauvage à ...
... propriété privée de de la commune , avoisinants de la propriété Migy ; qu'il est constant en fait , et du reste reconnu par les parties , que par suite des excavations faites par l'adjudicataire , la portion du chemin de Lasauvage à ...
Sivu 15
... propriété de l'intimé ; fixe les dommages - intérêts dus par l'appelante à l'intimé , du chef de la suppres- sion du dit tronçon de chemin , à la somme de 500 francs ; au besoin condamne la com- mune appelante à lui payer cette somme ...
... propriété de l'intimé ; fixe les dommages - intérêts dus par l'appelante à l'intimé , du chef de la suppres- sion du dit tronçon de chemin , à la somme de 500 francs ; au besoin condamne la com- mune appelante à lui payer cette somme ...
Sivu 17
... propriété de leur auteur ou de ses ayants droit ne peuvent , sans le consentement de ceux - ci , faire l'objet d'une publication , et leur remise dans les bibliothèques de l'Etat , à la suite d'un legs fait à celui - ci d'un certain ...
... propriété de leur auteur ou de ses ayants droit ne peuvent , sans le consentement de ceux - ci , faire l'objet d'une publication , et leur remise dans les bibliothèques de l'Etat , à la suite d'un legs fait à celui - ci d'un certain ...
Sivu 18
... propriété littéraire des lettres mis- sives de Prosper Mérimée et que , si elle n'en détient pas la propriété matérielle , elle peut , du moins , en principe , s'opposer à leur pu- blication , à défaut de son autorisation ou du ...
... propriété littéraire des lettres mis- sives de Prosper Mérimée et que , si elle n'en détient pas la propriété matérielle , elle peut , du moins , en principe , s'opposer à leur pu- blication , à défaut de son autorisation ou du ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques