Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 63
Sivu 14
... propriétaire d'une maison d'habitation avec dépendances , située sur le territoire de la commune de Differdange , lieu dit « Kattendahl » , et que par la fauté de la commune de Differdange , une partie du chemin de Lasauvage à ...
... propriétaire d'une maison d'habitation avec dépendances , située sur le territoire de la commune de Differdange , lieu dit « Kattendahl » , et que par la fauté de la commune de Differdange , une partie du chemin de Lasauvage à ...
Sivu 17
... bail à loyer est venu légalement à cesser et que le locataire se maintient sans droit aucun dans les locaux antérieurement loués , le propriétaire est autorisé à s'introduire dans ces locaux , sans que ce fait puisse être puni commé ...
... bail à loyer est venu légalement à cesser et que le locataire se maintient sans droit aucun dans les locaux antérieurement loués , le propriétaire est autorisé à s'introduire dans ces locaux , sans que ce fait puisse être puni commé ...
Sivu 18
... propriétaire des manuscrits et ne voulait pas se heurter à des difficultés , ou parce qu'il n'entendait point priver l'Etat d'une partie de ce qu'il avait tant contribué à lui faire donner ; Considérant , dès lors , que la démonstra ...
... propriétaire des manuscrits et ne voulait pas se heurter à des difficultés , ou parce qu'il n'entendait point priver l'Etat d'une partie de ce qu'il avait tant contribué à lui faire donner ; Considérant , dès lors , que la démonstra ...
Sivu 25
... propriétaire d'un immeuble qui a consenti des hypothe- ques sur cet immeuble ne perd pas la faculté de céder à un tiers le droit d'extraire les matériaux qu'il renferme , et si la cession de ce droit d'extraction constitue une vente ...
... propriétaire d'un immeuble qui a consenti des hypothe- ques sur cet immeuble ne perd pas la faculté de céder à un tiers le droit d'extraire les matériaux qu'il renferme , et si la cession de ce droit d'extraction constitue une vente ...
Sivu 62
... propriétaire des dites parcelles , qu'il soit Pierre ou Jean Mas ; qu'ainsi le défendeur éventuel peut invoquer à l'appui de sa possession un titre qui fait disparaître sa présomption de pré- carité ou de tolérance inhérente à la servi ...
... propriétaire des dites parcelles , qu'il soit Pierre ou Jean Mas ; qu'ainsi le défendeur éventuel peut invoquer à l'appui de sa possession un titre qui fait disparaître sa présomption de pré- carité ou de tolérance inhérente à la servi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques