Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à faire preuve par lui - même de C. LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ DES la ... qu'en fait la société qu'elles relatent ; ait existé dans le passé et doive être liquiQu'en admettant donc le ...
... un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à faire preuve par lui - même de C. LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ DES la ... qu'en fait la société qu'elles relatent ; ait existé dans le passé et doive être liquiQu'en admettant donc le ...
Sivu 6
... un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à faire preuve par lui - même de la vérité des déclarations et des ... qu'elles relatent ; Qu'en admettant donc le contraire , la cour a fait une erreur en droit , et , partant , aussi une ...
... un écrit destiné à constater , c'est - à - dire à faire preuve par lui - même de la vérité des déclarations et des ... qu'elles relatent ; Qu'en admettant donc le contraire , la cour a fait une erreur en droit , et , partant , aussi une ...
Sivu 11
... qu'ils concou- rent à l'action de la justice comme chargés du ministère public ou de l'instruction , soit qu'ils ... un procès - verbal que Maupetit , garde particulier de Laîné , avait dressé le même jour , pour délit de chasse , contre le ...
... qu'ils concou- rent à l'action de la justice comme chargés du ministère public ou de l'instruction , soit qu'ils ... un procès - verbal que Maupetit , garde particulier de Laîné , avait dressé le même jour , pour délit de chasse , contre le ...
Sivu 14
... qu'ils ne sont du reste pas critiqués quant à la forme ; que les parties sont d'accord à en voir ordonner la ... un délai d'un mois et sous peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; et 2o à payer à l'intimé Migy la somme ...
... qu'ils ne sont du reste pas critiqués quant à la forme ; que les parties sont d'accord à en voir ordonner la ... un délai d'un mois et sous peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; et 2o à payer à l'intimé Migy la somme ...
Sivu 29
... un arrêt de la chambre civile du 30 octobre 1889 ( D. P. , 1890 , 1 , 81 ) a décidé qu'il suffit , pour que le tribunal soit tenu de prononcer le défaut profit joint d'office , qu'il soit averti , ce qui était le cas , du défaut d'une ...
... un arrêt de la chambre civile du 30 octobre 1889 ( D. P. , 1890 , 1 , 81 ) a décidé qu'il suffit , pour que le tribunal soit tenu de prononcer le défaut profit joint d'office , qu'il soit averti , ce qui était le cas , du défaut d'une ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques