Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... raison de leur caractère général , les règles sur la prise à partie s'appliquent non seulement aux juges pro- prement dits , mais à tous ceux qui , par les fonctions dont ils sont investis , appartien- nent à l'ordre judiciaire , soit ...
... raison de leur caractère général , les règles sur la prise à partie s'appliquent non seulement aux juges pro- prement dits , mais à tous ceux qui , par les fonctions dont ils sont investis , appartien- nent à l'ordre judiciaire , soit ...
Sivu 15
... raison alors qu'il s'agit dans l'espèce de l'exécution d'un con- trat purement civil , puisque la commune serait à déclarer responsable même pour un fait dommageable posé par son cocontractant dans l'accomplissement de travaux publics ...
... raison alors qu'il s'agit dans l'espèce de l'exécution d'un con- trat purement civil , puisque la commune serait à déclarer responsable même pour un fait dommageable posé par son cocontractant dans l'accomplissement de travaux publics ...
Sivu 16
... raison de ces opéra- tions nouvelles , sauf au syndic à intervenir , s'il y a lieu , pour sauvegarder les intérêts de la masse ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Lespinasse irrecevable à demander le règlement et le bénéfice d ...
... raison de ces opéra- tions nouvelles , sauf au syndic à intervenir , s'il y a lieu , pour sauvegarder les intérêts de la masse ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Lespinasse irrecevable à demander le règlement et le bénéfice d ...
Sivu 17
... raison de l'absence de l'avocat plaidant , s'il résulte des circonstances relevées par cet arrêt que la partie avait eu tout le temps nécessaire pour préparer la défense de ses intérêts . ( CANTIN , - C. LEMEE . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
... raison de l'absence de l'avocat plaidant , s'il résulte des circonstances relevées par cet arrêt que la partie avait eu tout le temps nécessaire pour préparer la défense de ses intérêts . ( CANTIN , - C. LEMEE . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
Sivu 25
... raison décidé que la cession résultant des contrats intervenus en 1902 et 1903 entre Raymond Avril et la dame Honoré Avril constitue , non une location , mais une vente mobilière ayant pour objet des gisements d'argile , de marne ou de ...
... raison décidé que la cession résultant des contrats intervenus en 1902 et 1903 entre Raymond Avril et la dame Honoré Avril constitue , non une location , mais une vente mobilière ayant pour objet des gisements d'argile , de marne ou de ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques