Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... rapport il échet d'examiner non seulement la cause juri- dique , mais de distinguer avant tout entre les deux fins de la demande ; qu'il est mani- feste , en effet , que les conclusions de Migy tendant à faire condamner la commune à ...
... rapport il échet d'examiner non seulement la cause juri- dique , mais de distinguer avant tout entre les deux fins de la demande ; qu'il est mani- feste , en effet , que les conclusions de Migy tendant à faire condamner la commune à ...
Sivu 23
... rapport aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 14 floréal an x , et qu'il suffit pour la validité du dit règlement , portant les droits de passage , avec sanction pénale , sur un pont reconnu par la loi propriété communale ...
... rapport aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 14 floréal an x , et qu'il suffit pour la validité du dit règlement , portant les droits de passage , avec sanction pénale , sur un pont reconnu par la loi propriété communale ...
Sivu 24
... rapport et M. l'avocat général dans ses con- clusions tendant à la cassation du jugement attaqué , casse et annule le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg , en date du 2 juin 1910 . Du 16 décembre 1910 ...
... rapport et M. l'avocat général dans ses con- clusions tendant à la cassation du jugement attaqué , casse et annule le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg , en date du 2 juin 1910 . Du 16 décembre 1910 ...
Sivu 28
... rapport suivant : Il appert des qualités du jugement atta- qué , dit le mémoire à l'appui du premier moyen , que le 23 juillet 1907 , Me Redortier , avoué , qui avait été constitué antérieure- ment pour tous les héritiers Ferrat , avait ...
... rapport suivant : Il appert des qualités du jugement atta- qué , dit le mémoire à l'appui du premier moyen , que le 23 juillet 1907 , Me Redortier , avoué , qui avait été constitué antérieure- ment pour tous les héritiers Ferrat , avait ...
Sivu 34
... ce cas . ( ORDIONI . ) M. le conseiller Mercier a présenté , dans cette affaire , le rapport suivant : L'argumentation de la décision entreprise est extrêmement simple ; en voici la sub- stance : 34 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... ce cas . ( ORDIONI . ) M. le conseiller Mercier a présenté , dans cette affaire , le rapport suivant : L'argumentation de la décision entreprise est extrêmement simple ; en voici la sub- stance : 34 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques