Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 13
... recevable devant les tribu- naux ( 2 ) . 2o Le droit d'accès d'un riverain à la voie publique est inhérent à son droit de pro- priété auquel il s'incorpore dès l'établis sement du chemin public , et dont il forme l'accessoire ...
... recevable devant les tribu- naux ( 2 ) . 2o Le droit d'accès d'un riverain à la voie publique est inhérent à son droit de pro- priété auquel il s'incorpore dès l'établis sement du chemin public , et dont il forme l'accessoire ...
Sivu 16
... recevable ; Ad II et III ... ( le surplus sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejette ... - Du 26 juillet 1907.- Cour supérieure de justice de Luxembourg ( cassation ) . — Prés . M. Charles Rischard , président . Min . publ . M. Thorn ...
... recevable ; Ad II et III ... ( le surplus sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejette ... - Du 26 juillet 1907.- Cour supérieure de justice de Luxembourg ( cassation ) . — Prés . M. Charles Rischard , président . Min . publ . M. Thorn ...
Sivu 27
... recevable à la pro- poser pour la première fois devant la cour de cassation ; que le moyen doit donc être rejeté ; Par ces motifs , rejette ... ( 1 ) Voy . en ce sens cass . fr . , 14 novembre 1900 ( D. P. , 1901 , 1 , 153 ) , et 10 ...
... recevable à la pro- poser pour la première fois devant la cour de cassation ; que le moyen doit donc être rejeté ; Par ces motifs , rejette ... ( 1 ) Voy . en ce sens cass . fr . , 14 novembre 1900 ( D. P. , 1901 , 1 , 153 ) , et 10 ...
Sivu 30
... recevable à se prévaloir de ce que la conr , avant de statuer sur le fond , n'a pas rendu un arrêt de défaut profit joint contre un des intimés qui ne comparaissait pas ; qu'en effet , c'était à lui qu'il appartenait de re- quérir cet ...
... recevable à se prévaloir de ce que la conr , avant de statuer sur le fond , n'a pas rendu un arrêt de défaut profit joint contre un des intimés qui ne comparaissait pas ; qu'en effet , c'était à lui qu'il appartenait de re- quérir cet ...
Sivu 31
... recevable à se plaindre de l'inobservation de cette forma- lité afin de faire prononcer la nullité du jugement qu'il a lui - même réclamé ; que , de plus , cette formalité était , dans l'espèce , d'autant moins obligatoire que le ...
... recevable à se plaindre de l'inobservation de cette forma- lité afin de faire prononcer la nullité du jugement qu'il a lui - même réclamé ; que , de plus , cette formalité était , dans l'espèce , d'autant moins obligatoire que le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques