Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... rejette ... - ― - Rapp . Du 15 juin 1910. Cour de cassation de France . Ch . civile . - Prés . M. Ballot- Beaupré ... rejet de la demande en mainlevée de son opposition , et jugement de cette demande jusqu'à la déci- subsidiairement à ce ...
... rejette ... - ― - Rapp . Du 15 juin 1910. Cour de cassation de France . Ch . civile . - Prés . M. Ballot- Beaupré ... rejet de la demande en mainlevée de son opposition , et jugement de cette demande jusqu'à la déci- subsidiairement à ce ...
Sivu 8
... rejet de cette pro- position prouve bien que le législateur n'a pas voulu admettre que l'interdiction formât , par ... rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions . Attendu , en fait , que les documents pro- duits ...
... rejet de cette pro- position prouve bien que le législateur n'a pas voulu admettre que l'interdiction formât , par ... rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions . Attendu , en fait , que les documents pro- duits ...
Sivu 9
... Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen , pris en sa première branche : Vu les articles 56 à 58 de la loi du 24 juil- let 1867 ( loi belge sur les sociétés com- merciales , art . 4 , 6 et 7 ) ; Attendu que ces articles n ...
... Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen , pris en sa première branche : Vu les articles 56 à 58 de la loi du 24 juil- let 1867 ( loi belge sur les sociétés com- merciales , art . 4 , 6 et 7 ) ; Attendu que ces articles n ...
Sivu 13
... rejette ... -- Du 5 novembre 1910. Cour de cassa- tion de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Brous- sard . Min . publ . M. Lénard , avocat général . Pl . M. de Ramel . - - - COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE ...
... rejette ... -- Du 5 novembre 1910. Cour de cassa- tion de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Brous- sard . Min . publ . M. Lénard , avocat général . Pl . M. de Ramel . - - - COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE ...
Sivu 16
... rejette ... - Du 26 juillet 1907.- Cour supérieure de justice de Luxembourg ( cassation ) . — Prés . M. Charles Rischard , président . Min . publ . M. Thorn , procureur général . Pl . MM . Arthur Feyden , Wilhelmy et Urbany . - - COUR ...
... rejette ... - Du 26 juillet 1907.- Cour supérieure de justice de Luxembourg ( cassation ) . — Prés . M. Charles Rischard , président . Min . publ . M. Thorn , procureur général . Pl . MM . Arthur Feyden , Wilhelmy et Urbany . - - COUR ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques