Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... termes ci - dessus , il y a lieu d'annuler la requête avec la procédure qui s'en est suivie ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , en matière civile et en dernier ressort , et rejetant comme non fondées toutes offres de ...
... termes ci - dessus , il y a lieu d'annuler la requête avec la procédure qui s'en est suivie ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , en matière civile et en dernier ressort , et rejetant comme non fondées toutes offres de ...
Sivu 11
... termes , soit expressé- ment , soit virtuellement , une semblable obli- gation ; qu'on la rechercherait vainement dans les commentaires de cet article ; que s'il est vrai que le législateur a voulu , par cet article , accélérer la ...
... termes , soit expressé- ment , soit virtuellement , une semblable obli- gation ; qu'on la rechercherait vainement dans les commentaires de cet article ; que s'il est vrai que le législateur a voulu , par cet article , accélérer la ...
Sivu 20
... termes de la constitution dotale , puisque cette situation n'entraînait pas l'entrée de Dubois dans la société , conformément à l'ar- ticle 12 ; Qu'ainsi son offre est inadmissible et non conforme aux droits que Dubois tire du contrat ...
... termes de la constitution dotale , puisque cette situation n'entraînait pas l'entrée de Dubois dans la société , conformément à l'ar- ticle 12 ; Qu'ainsi son offre est inadmissible et non conforme aux droits que Dubois tire du contrat ...
Sivu 23
... termes généraux , l'ar- ticle 34 précité a dérogé à l'article 11 de la loi de flo- réal an x et qu'il n'y a pas à distinguer si le cours d'eau sur lequel la commune a construit un pont appartient au domaine public de l'État ou au ...
... termes généraux , l'ar- ticle 34 précité a dérogé à l'article 11 de la loi de flo- réal an x et qu'il n'y a pas à distinguer si le cours d'eau sur lequel la commune a construit un pont appartient au domaine public de l'État ou au ...
Sivu 28
... termes ou la portée . M. le conseiller Denis a présenté , dans cette affaire , sur le premier moyen du pourvoi , le rapport suivant : Il appert des qualités du jugement atta- qué , dit le mémoire à l'appui du premier moyen , que le 23 ...
... termes ou la portée . M. le conseiller Denis a présenté , dans cette affaire , sur le premier moyen du pourvoi , le rapport suivant : Il appert des qualités du jugement atta- qué , dit le mémoire à l'appui du premier moyen , que le 23 ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques