Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... tiers , la peine dans une mesure quelconque , un titre de nature à applicable , dans le système de la cour d'appel , est la faire preuve pour ou contre quelqu'un . reclusion , ou un emprisonnement de trois mois au Un arrêt de la cour de ...
... tiers , la peine dans une mesure quelconque , un titre de nature à applicable , dans le système de la cour d'appel , est la faire preuve pour ou contre quelqu'un . reclusion , ou un emprisonnement de trois mois au Un arrêt de la cour de ...
Sivu 6
... tiers , la peine applicable , dans le système de la cour d'appel , est la reclusion , ou un emprisonnement de trois mois au minimum , en cas d'admission de circonstances atté- nuantes . Bien plus , le logeur lui - même pourrait être ...
... tiers , la peine applicable , dans le système de la cour d'appel , est la reclusion , ou un emprisonnement de trois mois au minimum , en cas d'admission de circonstances atté- nuantes . Bien plus , le logeur lui - même pourrait être ...
Sivu 10
... tiers n'ayant eu aucun mandat exprès et écrit à cet effet ; Attendu que le demandeur présent à l'au- dience est en défaut de justifier de la procu- ration spéciale et écrite qu'il allègue avoir donnée aux fins voulues à Me Steichen ...
... tiers n'ayant eu aucun mandat exprès et écrit à cet effet ; Attendu que le demandeur présent à l'au- dience est en défaut de justifier de la procu- ration spéciale et écrite qu'il allègue avoir donnée aux fins voulues à Me Steichen ...
Sivu 13
... TIERS . 1o La demande tendant directement ou indi- rectement à faire condamner une commune à rétablir un chemin public qu'elle a sup- primé est non recevable devant les tribu- naux ( 2 ) . 2o Le droit d'accès d'un riverain à la voie ...
... TIERS . 1o La demande tendant directement ou indi- rectement à faire condamner une commune à rétablir un chemin public qu'elle a sup- primé est non recevable devant les tribu- naux ( 2 ) . 2o Le droit d'accès d'un riverain à la voie ...
Sivu 14
... tiers , soit due à la faute civile de la commune , la décision , si ce chemin doit rester supprimé ou s'il doit être rétabli ou déplacé , appartient exclusivement au pou- voir administratif , et que les tribunaux civils ne sauraient , à ...
... tiers , soit due à la faute civile de la commune , la décision , si ce chemin doit rester supprimé ou s'il doit être rétabli ou déplacé , appartient exclusivement au pou- voir administratif , et que les tribunaux civils ne sauraient , à ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques