Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée... Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 231tekijä(t) Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France - 1806 - 420 sivua
...les mêmes cours ou tribunaux; 7.° Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8 .° Si , dans les cas où la loi exige la communication...le jugement ait été rendu contre celui pour qui eile était ordonnée ; 9.° S» l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le... | |
| France - 1807 - 746 sivua
...7.° Si , dans un même jugement, dya des dispositions contraires ; 8.° Si , dans les cas où îa loi exige la communication au ministère public, cette...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; p.° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; io.° Si*... | |
| 1807 - 456 sivua
...cas (i) où la communication » au ministère public est nécessaire, cette com» munication n'a pas lieu, et que le jugement ait » été rendu contre celui pour qui elle était or» donnée. » Le ministère public est établi près des tribunaux , non seulement pour surveiller... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sivua
...la cassation j 7° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; 8° Si , dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , cette communication (Segen Ыов «orbereitcnbe Srfenntnijfe fmbef baft ®е[нф um SÉBiebereinfeêung nut , пафЬет... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sivua
...à la cascation; 7° Si dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 10° Si, depuis... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...requête civile, « Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , celte communication n'a pas eu lieu, et que le jugement...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. » Les créanciers réunis opposent à cette demande deux fins de non recevoir : ils soutiennent ,... | |
| France - 1822 - 802 sivua
...cours ou tribunaux ; — 7.° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; — 8.° Si , dans les cas où la loi exige la communication...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée :— g." Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; — ' 10.*... | |
| France - 1825 - 898 sivua
...mêmes coure ou tribunaux; — Pr. 4^9- Soi. 5oi. 7* Si, dans ua même jugement, il ya des dispositions 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication...ministère public, cette communication n'a pas eu Пин, et était ordonnée; —Pr. 83, 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 sivua
...une contradiction manifeste. HUITIÈME CAUSE. 5i, dans le cas où la loi exige la coin. mtmication au ministère public , cette communication n'a pas...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. 11 est évident que cette cause de requçte civile ne petit avoir lieu en arbitrage , où il ne peut... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 sivua
...>> auront été parties Si, dans i le cas où la loi exige la communication » auministèrepublic, cette communication » n'a pas eu lieu , et que le...rendu contre celui pour qui elle était » ordonnée. » De là , deux conditions pour avoir le droit de se pourvoir par requête civile , i° que la communication... | |
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