De la responsabilité des compagnies de chemins de fer spécialement en cas de perte et d'avarie des marchandisesJ.-D. Jarry, 1877 - 158 sivua |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
¹ Sirey 105 du Code 20 mars action article Attendu cahier des charges chandises chemins de fer chose Code Civil Code de Commerce colis commerciale commissionnaire commissionnaire de transports compa compagnie d'arrivée compagnie de départ compagnies de chemins compétence conséquent constater contrat de transport convention Cour de Cassation déclaration délai destinataire destination disposition diteur doit doit-elle être intentée domicile dommage effectué effet établi fédérale de 1875 fédérale du 20 force majeure gare Gazette des Tribunaux Genève gnie juridiction jurisprudence l'action doit-elle l'action en responsabilité l'arrivée l'avarie l'expé l'expédi l'expéditeur l'obligation légalement Législation suisse lettre de voiture lieu loi fédérale loi suisse mandat marchan ment moyens de preuve nécessaires non-seulement objets transportés obligation pagnie paiement ponsable prendre livraison prescription principe question réclamer remise responsabilité des compagnies résulte retard serait seul stipulé termes de l'article teur ticle tion trans transport des marchandises transporteur Tribunal de Commerce turier valeur vérifier voiturier
Suositut otteet
Sivu 15 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 103 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sivu 121 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Sivu 28 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera...
Sivu 59 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.
Sivu 33 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Sivu 25 - Ils sont responsables de la perte et .des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Sivu 59 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts , lorsque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a tait ce qui lui était interdit'.
Sivu 82 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après.
Sivu 25 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...