Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 202
... Attendu que les personnes capables de s'engager ne peuvent , aux termes de l'arti- cle 1125 du code civil , opposer l'incapacité des mineurs ou des interdits avec qui elles ont contracté ; Attendu que cette règle s'applique au con- trat ...
... Attendu que les personnes capables de s'engager ne peuvent , aux termes de l'arti- cle 1125 du code civil , opposer l'incapacité des mineurs ou des interdits avec qui elles ont contracté ; Attendu que cette règle s'applique au con- trat ...
Sivu 260
... Attendu que nos anciens auteurs , et spé- cialement De Ghewiet , ont donné le même enseignement dans nos provinces ; Attendu que , parlant au Corps législatif au nom du Tribunat , Boutteville disait égale- ment que le mariage est un ...
... Attendu que nos anciens auteurs , et spé- cialement De Ghewiet , ont donné le même enseignement dans nos provinces ; Attendu que , parlant au Corps législatif au nom du Tribunat , Boutteville disait égale- ment que le mariage est un ...
Sivu 156
... Attendu que l'Etat belge a déclaré s'en référer à justice ; Attendu qu'il y a done lieu , tout d'abord , d'examiner si l'action est recevable et fondée en tant qu'elle est dirigée contre ce défen- deur ; Attendu que l'article 18 du ...
... Attendu que l'Etat belge a déclaré s'en référer à justice ; Attendu qu'il y a done lieu , tout d'abord , d'examiner si l'action est recevable et fondée en tant qu'elle est dirigée contre ce défen- deur ; Attendu que l'article 18 du ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles