Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 123
... ( Présents : MM . de Hennin , président ; Capelle et Ducet de Tillier . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 9 de la Constitution et 159 du code d'instruction criminelle : vio- lation et fausse ...
... ( Présents : MM . de Hennin , président ; Capelle et Ducet de Tillier . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 9 de la Constitution et 159 du code d'instruction criminelle : vio- lation et fausse ...
Sivu 236
... ( Présents : MM . 1 ° Holvoet ; 2 ° Lévy ; 3o de Meren , rapporteur . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen violation des articles 9 et 319 du code civil et 1er , § 1er , 68 , § 3 , 76 , 81 et 83 de la loi du 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt ...
... ( Présents : MM . 1 ° Holvoet ; 2 ° Lévy ; 3o de Meren , rapporteur . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen violation des articles 9 et 319 du code civil et 1er , § 1er , 68 , § 3 , 76 , 81 et 83 de la loi du 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt ...
Sivu 346
... ( Présents : MM . 1o de Thier , président et rapporteur ; 2o Renson et 3 ° Perot . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen proposé d'office et pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la feuille d'audience du ...
... ( Présents : MM . 1o de Thier , président et rapporteur ; 2o Renson et 3 ° Perot . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen proposé d'office et pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la feuille d'audience du ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles