Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 261
... articles l'obliga- tion de prêter serment . Cet arrêté a été publié au Journal officiel en deux langues . Le texte français de l'article 2 porte : En matiere civile on de commerce toute partie qui sera interrogée sur faits et articles ...
... articles l'obliga- tion de prêter serment . Cet arrêté a été publié au Journal officiel en deux langues . Le texte français de l'article 2 porte : En matiere civile on de commerce toute partie qui sera interrogée sur faits et articles ...
Sivu 281
... articles qui precedent et , en outre , spécialement de l'article 1122 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué a posé le principe diametralement opposé à celui de cet article , en déclarant que le vendeur aurait dù faire faire une dé ...
... articles qui precedent et , en outre , spécialement de l'article 1122 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué a posé le principe diametralement opposé à celui de cet article , en déclarant que le vendeur aurait dù faire faire une dé ...
Sivu 119
... articles du code pénal men- tionnés en note sous les articles de la loi de 1868 , n'étaient cités qu'à titre d'indica- tion ; qu'on ne peut donc , du fait que tel article du code pénal est cité dans ces notes , conclure que tout l'article ...
... articles du code pénal men- tionnés en note sous les articles de la loi de 1868 , n'étaient cités qu'à titre d'indica- tion ; qu'on ne peut donc , du fait que tel article du code pénal est cité dans ces notes , conclure que tout l'article ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles