Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 245
... avril 1899 . ARRÊT . LA COUR ; — Vu le pourvoi ; Attendu que le demandeur a déposé , le 19 avril , au greffe de la cour d'appel de Gand la requête dûment signifiée consti- tuant son recours en cassation contre l'arrêt rendu en cause ...
... avril 1899 . ARRÊT . LA COUR ; — Vu le pourvoi ; Attendu que le demandeur a déposé , le 19 avril , au greffe de la cour d'appel de Gand la requête dûment signifiée consti- tuant son recours en cassation contre l'arrêt rendu en cause ...
Sivu 264
... avril 1873 ; Qu'en présence de l'erreur manifeste de cet extrait , la cour avait l'obligation de consulter au greffe , où elles sont déposées , les listes électorales d'Anderlecht invoquées par le réclamant ; Attendu qu'il résulte des ...
... avril 1873 ; Qu'en présence de l'erreur manifeste de cet extrait , la cour avait l'obligation de consulter au greffe , où elles sont déposées , les listes électorales d'Anderlecht invoquées par le réclamant ; Attendu qu'il résulte des ...
Sivu 42
... avril 1895 , ne perd pas le bénéfice de cette inscription , par le seul fait d'un changement de domicile . ( Art . 10. ) Cass . , 8 mai 1899. Pas . 1899. I. 236 . - - 45. L'électeur qui , antérieurement au 1er juillet , a transféré son ...
... avril 1895 , ne perd pas le bénéfice de cette inscription , par le seul fait d'un changement de domicile . ( Art . 10. ) Cass . , 8 mai 1899. Pas . 1899. I. 236 . - - 45. L'électeur qui , antérieurement au 1er juillet , a transféré son ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles