Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 54
... charge duquel les . associés n'auraient qu'un droit de créance , dont ils auraient fait apport à la société . Mais il n'en est pas ainsi : chacun des enfants Bracq était propriétaire et débiteur pro parte de chacun des biens et de ...
... charge duquel les . associés n'auraient qu'un droit de créance , dont ils auraient fait apport à la société . Mais il n'en est pas ainsi : chacun des enfants Bracq était propriétaire et débiteur pro parte de chacun des biens et de ...
Sivu 255
... charge de Merveille . Du 11 mars 1899. - Cour de Liége . 3 ch . Prés . M. Braas . — Pl . MM . Mot- tard , Foccroulle et T. Bottin . BRUXELLES , 4 mars 1899 . TRAVAIL DES FEMMES ET DES EN- FANTS . CONTRAVENTIONS . - PROCÈS- NULLITÉ ...
... charge de Merveille . Du 11 mars 1899. - Cour de Liége . 3 ch . Prés . M. Braas . — Pl . MM . Mot- tard , Foccroulle et T. Bottin . BRUXELLES , 4 mars 1899 . TRAVAIL DES FEMMES ET DES EN- FANTS . CONTRAVENTIONS . - PROCÈS- NULLITÉ ...
Sivu 300
... CHARGE D'EXÉCUTER LES INTENTIONS DU TESTATEUR . INTERPOSI- INCAPABLE . - VA- TION DE PERSONNES . LIDITÉ . - - La mention , dans un testament , que les léga- taires universels institués sont chargés d'exécuter les intentions que le ...
... CHARGE D'EXÉCUTER LES INTENTIONS DU TESTATEUR . INTERPOSI- INCAPABLE . - VA- TION DE PERSONNES . LIDITÉ . - - La mention , dans un testament , que les léga- taires universels institués sont chargés d'exécuter les intentions que le ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles