Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 35
... conclusions signifiées le 15 mai 185 , et , d'autre part , que tous les écrits de conclusions relatés dans les qualités ont été deposes aux differentes audiences des plai- doires ; Qu'il est donc établi que les conclusions ...
... conclusions signifiées le 15 mai 185 , et , d'autre part , que tous les écrits de conclusions relatés dans les qualités ont été deposes aux differentes audiences des plai- doires ; Qu'il est donc établi que les conclusions ...
Sivu 318
... conclusions comme constituant une ex- ception dilatoire proposée in limine litis , en même temps que les conclusions principales , sur laquelle il échéait de statuer tout d'abord et qu'il a mal interprété ces conclusions ; Attendu que l ...
... conclusions comme constituant une ex- ception dilatoire proposée in limine litis , en même temps que les conclusions principales , sur laquelle il échéait de statuer tout d'abord et qu'il a mal interprété ces conclusions ; Attendu que l ...
Sivu 314
... conclusions plus amples ou contraires , fixe comme suit les indemnités dues au défen- deur ... - - Du 17 mars 1899. — Tribunal civil d'An- ! vers . - 1re ch . - Prés . M. Ortegat , juge . Pl . MM . Jones ( du barreau de Bruxelles ) , et ...
... conclusions plus amples ou contraires , fixe comme suit les indemnités dues au défen- deur ... - - Du 17 mars 1899. — Tribunal civil d'An- ! vers . - 1re ch . - Prés . M. Ortegat , juge . Pl . MM . Jones ( du barreau de Bruxelles ) , et ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles