Pasicrisie belge1899 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 91
Sivu 88
... constate ; Attendu qu'à l'audience du tribunal cor- rectionnel , le défendeur ne produisit aucun témoin en vue de combattre le procès - verbal ou la déposition de son rédacteur ; que le tribunal , déclarant la prévention établie ...
... constate ; Attendu qu'à l'audience du tribunal cor- rectionnel , le défendeur ne produisit aucun témoin en vue de combattre le procès - verbal ou la déposition de son rédacteur ; que le tribunal , déclarant la prévention établie ...
Sivu 172
... constate ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 68. ) ( DACION . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , du 4 mars 1899 . ( Présents : MM . 1 ° Bouillon , vice - président ; 2 ° Boels et 3 ° Lagasse ...
... constate ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 68. ) ( DACION . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , du 4 mars 1899 . ( Présents : MM . 1 ° Bouillon , vice - président ; 2 ° Boels et 3 ° Lagasse ...
Sivu 343
... constate les éléments légaux du délit prévu par l'article 494 du code penal : pas Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à Lge ou ailleurs en Belgique , l'épouse Jen- Dekens et Steyvers ont , depuis moins de trois ans antérieurement ...
... constate les éléments légaux du délit prévu par l'article 494 du code penal : pas Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à Lge ou ailleurs en Belgique , l'épouse Jen- Dekens et Steyvers ont , depuis moins de trois ans antérieurement ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles