Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 73
... contestation .. civile ; qu'il faut que cette contestation soit née et déférée à leur connaissance ; Considerant que cette contestation n'a pas pu naître par l'intervention de la ville de Bruxelles qui , dans le conflit administratif ...
... contestation .. civile ; qu'il faut que cette contestation soit née et déférée à leur connaissance ; Considerant que cette contestation n'a pas pu naître par l'intervention de la ville de Bruxelles qui , dans le conflit administratif ...
Sivu 97
... contestation , dont il saisissait les arbitres , portait en réalité sur le point de savoir si , comme il le prétendait , les marchés litigieux étaient des pérations sérieuses de ventes et d'achats de PASIC . , 1899. 2o PARTIE ...
... contestation , dont il saisissait les arbitres , portait en réalité sur le point de savoir si , comme il le prétendait , les marchés litigieux étaient des pérations sérieuses de ventes et d'achats de PASIC . , 1899. 2o PARTIE ...
Sivu 51
avec son père ou avec sa mère ( action en désaveu ou contestation de légitimité , en ré- clamation d'état , en contestation d'état ou autres ) , les délais dans lesquels ces actions peuvent être intentées , les personnes qui ont qualité ...
avec son père ou avec sa mère ( action en désaveu ou contestation de légitimité , en ré- clamation d'état , en contestation d'état ou autres ) , les délais dans lesquels ces actions peuvent être intentées , les personnes qui ont qualité ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles