Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 28
... décision du conseil civique de revision , il suffit qu'une expédition régu- lière de la dite décision soit jointe au dos- sier , semblable expédition ne doit être signifiée à l'intéressé que pour faire courir le délai du pourvoi ( 2 ) ...
... décision du conseil civique de revision , il suffit qu'une expédition régu- lière de la dite décision soit jointe au dos- sier , semblable expédition ne doit être signifiée à l'intéressé que pour faire courir le délai du pourvoi ( 2 ) ...
Sivu 130
... décision du conseil civique de revision de Tournai , du 16 dé- cembre 1898 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen fondé sur ce que la décision attaquée a rejeté la demande d'exemption du chef d'inaptitude physique : Attendu que la décision ...
... décision du conseil civique de revision de Tournai , du 16 dé- cembre 1898 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen fondé sur ce que la décision attaquée a rejeté la demande d'exemption du chef d'inaptitude physique : Attendu que la décision ...
Sivu 131
... décision du conseil civique de Wetteren , du 29 décembre 1898 . ARRÊT . LA COUR : - Sur le moyen déduit de la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que la décision attaquée n'est pas mo- tivée : Considérant que , devant ...
... décision du conseil civique de Wetteren , du 29 décembre 1898 . ARRÊT . LA COUR : - Sur le moyen déduit de la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que la décision attaquée n'est pas mo- tivée : Considérant que , devant ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles