Pasicrisie belge1899 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 18
... par défaut rendus par la Haute Cour , que s'il y avait des motifs pour déclarer nulle l'assignation , ou si le pourvoi n'a pas été signifié dans le délai prescrit par l'article 440 , et pourvu que l'opposition soit faite dans les ...
... par défaut rendus par la Haute Cour , que s'il y avait des motifs pour déclarer nulle l'assignation , ou si le pourvoi n'a pas été signifié dans le délai prescrit par l'article 440 , et pourvu que l'opposition soit faite dans les ...
Sivu 38
... par défaut , le 24 février 1898 , par le tribunal correc- tionnel de Bruxelles , a condamné le deman- deur du chef de trois abus de confiance . Un second jugement , également par défaut , du 19 avril 1898 , a prononcé contre le deman ...
... par défaut , le 24 février 1898 , par le tribunal correc- tionnel de Bruxelles , a condamné le deman- deur du chef de trois abus de confiance . Un second jugement , également par défaut , du 19 avril 1898 , a prononcé contre le deman ...
Sivu 39
... PAR DÉFAUT . DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE . AR- TICLE 153 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE . 2 ° FABRIQUE D'ÉGLISE . PRÊT . ABSENCE D'AUTORISATION . RELATIVE . - NULLITÉ 3o COMMUNAUTÉ . - FEMME . - DÉBITRICE SOLIDAIRE VIS - A - VIS DES TIERS ...
... PAR DÉFAUT . DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE . AR- TICLE 153 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE . 2 ° FABRIQUE D'ÉGLISE . PRÊT . ABSENCE D'AUTORISATION . RELATIVE . - NULLITÉ 3o COMMUNAUTÉ . - FEMME . - DÉBITRICE SOLIDAIRE VIS - A - VIS DES TIERS ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles