Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 227
... défendeur Stoltz des conditions auxquelles la loi a entendu expressément subordonner l'acquisi- tion de la qualité de Belge : Attendu qu'il est constant que le défen- deur Stoltz est né dans le grand - duché de Luxembourg , le 29 mars ...
... défendeur Stoltz des conditions auxquelles la loi a entendu expressément subordonner l'acquisi- tion de la qualité de Belge : Attendu qu'il est constant que le défen- deur Stoltz est né dans le grand - duché de Luxembourg , le 29 mars ...
Sivu 262
... défendeur se trouve parmi les pièces déposées le 6 décembre ; qu'au surplus , l'arrêt dénoncé constate en fait que l'épouse du défendeur est encore en vie ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 2 , alinéa 2 , de la ...
... défendeur se trouve parmi les pièces déposées le 6 décembre ; qu'au surplus , l'arrêt dénoncé constate en fait que l'épouse du défendeur est encore en vie ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 2 , alinéa 2 , de la ...
Sivu 233
... défendeur ou ses auteurs auraient exercée à titre de simple tolérance ; qu'il importe donc de préciser la nature de ce chemin et les caractères de la possession que le défendeur a pu en avoir ; Attendu que les chemins de desserte ou d ...
... défendeur ou ses auteurs auraient exercée à titre de simple tolérance ; qu'il importe donc de préciser la nature de ce chemin et les caractères de la possession que le défendeur a pu en avoir ; Attendu que les chemins de desserte ou d ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles