Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 26
... forme le premier acte d'une procédure à continuer jusqu'à épuisement de la juridiction ; il n'en serait pas autrement și le débiteur n'avait , en Belgique , qu'une simple résidence , ou si l'obligation avait pris naissance sur notre ...
... forme le premier acte d'une procédure à continuer jusqu'à épuisement de la juridiction ; il n'en serait pas autrement și le débiteur n'avait , en Belgique , qu'une simple résidence , ou si l'obligation avait pris naissance sur notre ...
Sivu 88
... FORME PRES- CRITE . RAPPORT DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS , SERVICE DE LA SURETÉ . - PREUVE . INSUFFISANCE . - Une enquête qui n'est pas faite dans la forme voulue ne saurait constituer une preuve en matière de divorce . La preuve ...
... FORME PRES- CRITE . RAPPORT DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS , SERVICE DE LA SURETÉ . - PREUVE . INSUFFISANCE . - Une enquête qui n'est pas faite dans la forme voulue ne saurait constituer une preuve en matière de divorce . La preuve ...
Sivu 152
... forme authentique et de divers actes et opé- rations à titre onéreux ou gratuit , tous émanant d'Isidore Cibiel , leur oncle , décédé à Toulouse , le 6 mars 1898 , en se fondant sur ce que les dits actes , opérations , testa- ments et ...
... forme authentique et de divers actes et opé- rations à titre onéreux ou gratuit , tous émanant d'Isidore Cibiel , leur oncle , décédé à Toulouse , le 6 mars 1898 , en se fondant sur ce que les dits actes , opérations , testa- ments et ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles