Pasicrisie belge1899 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 210
... action civile in- « tentée comme partie jointe à l'action pu- « blique par la constitution de partie civile « et a l'action en dommages - intérêts intentée « séparément devant les tribunaux civils . « Elle s'applique également à l'action ...
... action civile in- « tentée comme partie jointe à l'action pu- « blique par la constitution de partie civile « et a l'action en dommages - intérêts intentée « séparément devant les tribunaux civils . « Elle s'applique également à l'action ...
Sivu 146
... action civile peut être exercée contre l'inculpé et ses représentants ; Qu'il s'agit de savoir si les tribunaux ré- pressifs saisis des deux actions sont aussi compétents pour statuer sur l'action civile , lorsque l'inculpé vient à ...
... action civile peut être exercée contre l'inculpé et ses représentants ; Qu'il s'agit de savoir si les tribunaux ré- pressifs saisis des deux actions sont aussi compétents pour statuer sur l'action civile , lorsque l'inculpé vient à ...
Sivu 10
... ACTION CIVILE . - JUGE REPRESSIF COMPETEMMENT SAISI . ACTION PENALE DÉFINITIVEMENT JUGÉE . Le juge répressif compétemment saisi de l'action pénale et de l'action civile résul- tant d'un délit et qui , statuant au fond sur toutes deux ...
... ACTION CIVILE . - JUGE REPRESSIF COMPETEMMENT SAISI . ACTION PENALE DÉFINITIVEMENT JUGÉE . Le juge répressif compétemment saisi de l'action pénale et de l'action civile résul- tant d'un délit et qui , statuant au fond sur toutes deux ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles