Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 33
... l'Etat à l'extrémité du dit che- min Attendu que les experts ont reçu en ... arrêt définitif , intervenu le 5 juin 1897 , constate que les défendeurs ont ... dénoncé , interprétant Farrét de 1893 , décide itérativement que les places de ...
... l'Etat à l'extrémité du dit che- min Attendu que les experts ont reçu en ... arrêt définitif , intervenu le 5 juin 1897 , constate que les défendeurs ont ... dénoncé , interprétant Farrét de 1893 , décide itérativement que les places de ...
Sivu 262
... l'acte de mariage du défendeur se trouve parmi les pièces déposées le 6 décembre ; qu'au surplus , l'arrêt dénoncé constate en fait que l'épouse du défendeur est encore en vie ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 2 ...
... l'acte de mariage du défendeur se trouve parmi les pièces déposées le 6 décembre ; qu'au surplus , l'arrêt dénoncé constate en fait que l'épouse du défendeur est encore en vie ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 2 ...
Sivu 357
... l'arret dénoncé . ( Seconde espèce . ) ( Première espèce . ) ( DECLERCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi ; Attendu que le demandeur Cyrille De- clercq n'invoque à l'appui de son recours que de simples considérations de fait , les ...
... l'arret dénoncé . ( Seconde espèce . ) ( Première espèce . ) ( DECLERCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi ; Attendu que le demandeur Cyrille De- clercq n'invoque à l'appui de son recours que de simples considérations de fait , les ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles