Pasicrisie belge1899 |
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Sivu 251
1 |. l'intimé et déduite de ce que l'évaluation que les appelants ont faite de leur demande est manifestement exagérée ; Attendu que les appelants ont basé leur évaluation , non seulement sur la valeur du mur qu'ils disent de leur côté ...
1 |. l'intimé et déduite de ce que l'évaluation que les appelants ont faite de leur demande est manifestement exagérée ; Attendu que les appelants ont basé leur évaluation , non seulement sur la valeur du mur qu'ils disent de leur côté ...
Sivu 252
... l'intimé , il n'en résulterait pas qu'il peut maintenir la porte qu'il y a pratiquée ; Attendu que les faits qui s'appliquent à la possession du terrain en litige , bien que l'intimé n'ait cessé de le modifier et de le compléter dans ...
... l'intimé , il n'en résulterait pas qu'il peut maintenir la porte qu'il y a pratiquée ; Attendu que les faits qui s'appliquent à la possession du terrain en litige , bien que l'intimé n'ait cessé de le modifier et de le compléter dans ...
Sivu 370
... l'intimé n'a pas eu un instant l'idée de considérer l'appelant comme son vendeur , et que celui - ci n'a pas vendu ni en son nom , ni même pour le compte d'un tiers ; Que l'intention de l'intimé de ne pas con- sidérer cette offre comme ...
... l'intimé n'a pas eu un instant l'idée de considérer l'appelant comme son vendeur , et que celui - ci n'a pas vendu ni en son nom , ni même pour le compte d'un tiers ; Que l'intention de l'intimé de ne pas con- sidérer cette offre comme ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles