Pasicrisie belge1899 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 156
... lieu » ou « il n'y a pas lieu » se traduisent par er is geen grond , ou er is grond ( art . 290 , 306 et 357 ) ; ou par zal maar plaats hebben ( art . 359 ) . ་ ་ Et , dans le code pénal de D'Hondt , « n'aura pas lien ( art . 431 se ...
... lieu » ou « il n'y a pas lieu » se traduisent par er is geen grond , ou er is grond ( art . 290 , 306 et 357 ) ; ou par zal maar plaats hebben ( art . 359 ) . ་ ་ Et , dans le code pénal de D'Hondt , « n'aura pas lien ( art . 431 se ...
Sivu 157
... lieu » le sens restreint et pal qu'on a voulu assigner à l'article 10 de la loi de 1844 . doit se D ́s lors , le sens des mots « s'il y a lieu » puiser dans le règlement même . Ce reiement prévoit un grand nombre de con- traventions ...
... lieu » le sens restreint et pal qu'on a voulu assigner à l'article 10 de la loi de 1844 . doit se D ́s lors , le sens des mots « s'il y a lieu » puiser dans le règlement même . Ce reiement prévoit un grand nombre de con- traventions ...
Sivu 159
... lieu , mais du prin- cipe de l'imprescriptibilité du domaine pu- blic . Ce même principe a inspiré les arrêts de la cour suprême du 29 janvier 1894 et du 14 janvier 1895 PASIC . , 1894 , 1 , 103 , et 1895 , 1 , 78 , qui , même à propos ...
... lieu , mais du prin- cipe de l'imprescriptibilité du domaine pu- blic . Ce même principe a inspiré les arrêts de la cour suprême du 29 janvier 1894 et du 14 janvier 1895 PASIC . , 1894 , 1 , 103 , et 1895 , 1 , 78 , qui , même à propos ...
Sisältö
CRIME ET DÉLIT | 185 |
Constatation | 1 |
rieur prononçant la séparation Demande | 14 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action ARRÊT Attendu qu'en avocat général belge Berchem cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate Constitution contestation contrat cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur délit demande demandeur deur devant la cour disposition février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 12 loi du 9 mandeur mars Mélot ment motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable réclamation règlement rejette Schoor septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles